Rubrique > enseignement privé
Titre > Inspections abusives des établissements hors contrat
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se conjuguer avec les droits reconnus à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver. Comme le rappelle la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». Pour le reste, cette inspection porte sur « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements ». L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit d'abord qu'un contrôle des classes hors contrat peut être prescrit chaque année afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. Il précise ensuite que l'enseignement doit être « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ». Il apparaît toutefois que des modalités d'inspection des établissements d'enseignement privé hors contrat ne sont pas expressément prévues par la loi. Dans ce contexte, des inspections aux pratiques scandaleuses semblent s'être déroulées ces derniers mois dans ces établissements. Ainsi, au-delà des témoignages de nombreux parents et professeurs, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendants (FPEEI) alerte sur ce point dans un communiqué du 1er juin 2023, dans lequel il recense de graves abus de la part des inspecteurs : arrivées par une porte dérobée, fouilles des cartables des élèves, intimidations, inspecteurs en surnombre, prise de photos intempestives, fouilles généralisées, ouverture de tous les placards et les tiroirs de l'établissement, « entretiens » vécus pour certains comme des « interrogatoires individuels entre inspecteur et enfant mineur » donnant lieu à des questions intrusives et parfois indécentes (à titre d'exemples : « Avez-vous des problèmes familiaux ? », « Parlez-vous de sexualité à la maison ? », « En parlez-vous beaucoup ? », « Supportez-vous l'uniforme ? », « Cela ne vous dérange-t-il pas de ne jamais changer d'aspect ? », « Avez-vous accès à internet à la maison ? » etc.). Pourtant, sur ce dernier point, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 35609 que : « le recours à l'entretien individuel selon les modalités décrites dans la question n'est pas préconisé par le ministère », à savoir des entretiens où l'enfant ne pouvait bénéficier de l'appui d'un de ses parents, d'un proche, d'une personne de confiance, d'une assistance sociale, d'un psychologue pour enfant ou d'un avocat. Les fonctionnaires de l'éducation nationale ne sont ni des officiers de police judiciaire ni assermentés par la protection des mineurs et la manière dont se déroulent les entretiens recensés ces dernières semaines placent l'enfant mineur seul dans un lieu clos en présence d'un adulte. Cette situation est à déconseiller en raison des possibles faits non prouvés en l'absence de témoins et pouvant émaner des deux côtés. Cette pratique n'en est qu'une parmi tant d'autres scandaleuses et ces dernières peuvent entraîner de graves conséquences. Aussi, elle lui demande s'il entend rappeler que les fonctionnaires qui inspectent les écoles d'enseignements hors contrat doivent avoir une attitude respectueuse vis-à-vis de l'établissement, de ses personnels et de ses élèves. Elle lui demande de leur rappeler également qu'ils ne peuvent procéder à des entretiens individuels avec un enfant mineur conformément à la réponse ministérielle à la question écrite n° 35609. Enfin, elle lui demande d'établir et de lui communiquer la liste complète et nominative de toutes les pratiques autorisées dans le cadre de ces inspections, liste qu'elle lui demande de diffuser auprès des fonctionnaires de l'éducation nationale afin d'éviter les abus et les scandales.