Réponse publiée le 12 mars 2024

La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS). A ce titre, l'intervention d'un organisme extérieur, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), sur la base d'un référentiel unique élaboré par la Haute autorité de santé (HAS) constitue une évolution saluée par l'ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers. Cette évaluation vient renforcer les outils à la disposition, tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge, que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services. Il convient par ailleurs de noter que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le COFRAC en cas de défaillance de l'organisme évaluateur. C'est une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d'évaluation et ainsi placer cette dernière au cœur de la politique des ESSMS. La dépense de l'évaluation constituait déjà une obligation récurrente des ESSMS avant la mise en œuvre de la réforme de 2021 relative à l'évaluation de la qualité des prestations délivrées par un ESSMS. Ainsi, elle représente une charge récurrente inscrite dans le budget ou l'Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) des établissements concernés. A ce titre, il est possible d'inscrire cette charge en section d'investissement, ce qui permet d'étaler son coût sur 5 ans, en l'amortissant afin de disposer d'un autofinancement pour son renouvellement périodique. Cela limite d'autant les surcoûts d'exploitation, surcoûts dont l'objectivation est en cours dans le cadre du suivi de la réforme. Pour autant, dans un contexte de forte inflation, le Gouvernement demeure mobilisé pour soutenir les établissements et services et a souhaité répondre aux alertes des acteurs du secteur dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France, en prévoyant la prise en charge des frais des évaluations au sein des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Ainsi, la prise en compte de cette charge dans la négociation des CPOM, en particulier dans leur volet qualité de la prise en charge, est de nature à favoriser le développement de cette contractualisation entre les ESSMS et leurs autorités.