Rubrique > banques et établissements financiers
Titre > Au sujet des entraves à la liberté d'exercice des courtiers en crédit
M. Frédéric Cabrolier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les 34 000 intermédiaires en opérations de banque, appelés communément courtiers en crédit, quant aux entraves à leur liberté d'exercice dont les consommateurs sont les premiers lésés. Les courtiers sont une profession très règlementée, contrôlée, agrée et qui sont mandatés par leur client pour les conseiller au mieux dans la recherche de leur financement. Les consommateurs ne s'y trompent pas et sont de plus en plus nombreux à solliciter des courtiers (40 % en 2021 des prêts ont été consentis par leur intermédiaire). Or depuis 2019, face à ce qu'elle juge comme de la concurrence, certaines banques ont décidé de refuser tout dossier de client choisissant d'être conseillés par un courtier. Pourtant il est interdit à un établissement de crédit agréé de refuser d'instruire la demande de prêt formulée par un consommateur, car il est « interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime » (article L. 121-11 du code de la consommation). Or l'instruction d'une demande de crédit immobilier constitue une prestation de service (art. R. 313-22 du code de la consommation). Sollicité récemment, le ministère de l'économie a reconnu l'utilité des courtiers pour le consommateur et la nécessité de sanctionner les mauvaises pratiques bancaires, pourtant : l'ACPR qui est l'autorité de tutelle commune aux banques et courtiers reste sourde face au non-respect de la loi par les établissements bancaires au motif que cela relève de l'autorité de la concurrence, l'autorité de la concurrence qui devrait sanctionner cette entrave à l'exercice de la profession des courtiers reste sourde malgré plus de 40 signalements d'infraction. Pourquoi donc le ministère des finances ne rappelle-t-il pas aux banques l'illégalité de leur attitude en les informant que tout refus de dossier motivé par la présence d'un courtier doit être sanctionné ? Pourquoi lors de la dernière réforme du courtage ne pas avoir en préambule rappelé que nul ne peut empêcher les courtiers d'exercer ? Enfin il lui demande pourquoi les pouvoirs publics que sont la Banque de France, l'ACPR, l'ORIAS, l'AMF ou encore le Trésor refusent de prendre en considération les demandes de cette profession.