Réponse publiée le 20 décembre 2022

Le Gouvernement suit avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. En effet, ces dernières années, les courtiers ont joué un rôle de plus en plus important dans le bon fonctionnement du maché immobilier et les services qu'ils proposent sont très appréciés des emprunteurs. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. Pour la réalisation de ces missions, de nombreux courtiers choisissent de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit. Or, certains courtiers ont fait part de la dégradation de leurs relations commerciales avec des établissements de crédit dans ce cadre. A cet égard, rappelons que le code civil dans son article 1984 dispose de l'opposabilité de la notion de mandat et que son article 1200 commande aux tiers le respect d'un contrat passé entre deux parties. Dès lors, comme tout contrat, celui passé entre un courtier et son client doit être respecté. Certes, l'établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Toutefois, le code de commerce proscrit à l'article L. 420-1 de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché. Les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation s'exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. Dans ce contexte, le ministre appelle tous les acteurs du secteur au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil applicables aux activités d'intermédiation bancaire. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut saisir les juridictions françaises compétentes. De plus, soyez assurés que mes services, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent des contrôles adéquats et leur donnent les suites qui s'imposent.