16ème législature

Question N° 948
de Mme Sophie Blanc (Rassemblement National - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > bois et forêts

Titre > Modalité de gouvernance de la forêt française

Question publiée au JO le : 30/08/2022 page : 3862
Réponse publiée au JO le : 04/04/2023 page : 3080
Date de signalement: 29/11/2022

Texte de la question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le point suivant : pratiquement 50 000 hectares de forêt ont déjà brulé cette année et ce chiffre va certainement augmenter dans les semaines à venir. La flotte française d'avions bombardiers d'eau est exsangue et présente un taux de disponibilité alarmant. Le corps des sapeurs-pompiers fait face lui aussi à des tensions en terme de disponibilité et, pour couronner une situation déjà compliquée, l'Office national des forêts se trouve être dépourvu de directeur depuis le printemps. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour conduire et déterminer la politique forestière de la France, améliorer les capacités de gouvernance et opérationnelles des administrations qui participent à la gestion, l'entretien et le sauvetage des forêts françaises, selon quel calendrier et sous quelles modalités.

Texte de la réponse

L'été 2022 a été particulièrement intense au niveau des incendies de forêt avec un bilan final de plus de 72 000 hectares incendiés, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années, près de cinquante départements concernés et des territoires qui n'avaient jamais connu jusqu'ici des feux d'une telle intensité. Conscient de l'évolution du changement climatique qui va multiplier les périodes de canicule et de sécheresse estivales, le Président de la République a fixé, le 28 octobre 2022, les principaux piliers de la stratégie française en matière d'incendies de forêt : tout d'abord mieux prévenir les incendies, réussir ensuite à lutter plus efficacement et renforcer les moyens de lutte contre l'incendie, puis enfin reboiser et gérer durablement les forêts. Tous les acteurs doivent être mobilisés pour réactiver une stratégie de prévention avec une capacité de coordination et d'action renforcée. Une coordination interministérielle renforcée a été mise en place et un ambitieux train de mesures a été acté pour préparer la nouvelle saison des feux de forêt 2023, et au-delà. Tout d'abord, les moyens dédiés à la mission défense des forêts contre l'incendie (DFCI) de l'office national des forêts (ONF) ont été renforcés dans les régions historiques et étendus sur les nouveaux territoires concernés par ce risque. Ainsi 10 millions d'euros (M€) supplémentaires sont versés dès 2023 par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'ONF, permettant le renfort de 120 équivalents temps plein. Par ailleurs, en cohérence avec l'organisation historique de la DFCI dans les Landes de Gascogne, le ministère chargé de l'agriculture soutient le développement et la professionnalisation des actions coordonnées par l'association régionale DFCI, notamment en ce qui concerne la surveillance du massif, avec une subvention de 7,6 M€. Des moyens humains supplémentaires ont été donnés aux directions départementales des territoires pour élaborer les plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie dans les départements nouvellement concernés par ce risque, ou actualiser les plans déjà existant à l'évolution du risque. En parallèle, des actions à destination du grand public sont lancées pour limiter au maximum les départs de feux. Dans le cadre d'une nouvelle campagne de communication, de sensibilisation et de mobilisation plus centrée sur les obligations légales de débroussaillement vient d'être lancée afin de sensibiliser chacun aux actions de prévention indispensable (https://www.ecologie.gouv.fr/feux-foret-et-vegetation). Cette campagne s'accompagne d'actions d'animation locales conduites en partenariat entre l'État et la fédération nationale des communes forestières. Des moyens renforcés sont prévus pour des actions de contrôle du bon respect de ces obligations. Par ailleurs, pour mieux connaître le risque incendie, des cartographies précises seront développées au travers d'une carte nationale à la maille la plus fine qui recensera les zones particulièrement vulnérables. La météo de la forêt pour faciliter la prévention des incendies et la météo des feux de forêt à l'échelle nationale, sera mise en place pour prévenir, anticiper et informer sur les risques et les départs de feu, comme cela est fait dans le bassin méditerranéen, depuis maintenant plusieurs années. Concernant l'adaptation des moyens de lutte des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la flotte aérienne, le Gouvernement va favoriser le renforcement des moyens humains et territoriaux de lutte grâce aux mesures prises pour encourager le volontariat notamment pouvoir allonger la durée pendant laquelle les entreprises pourront libérer leurs sapeurs-pompiers volontaires et mieux indemniser les entreprises citoyennes. Les moyens matériels des SDIS dédiés à la détection et la lutte contre les feux de forêt seront renforcés après un inventaire, département par département, des manques à combler éventuels. Les pactes capacitaires permettront à l'État et aux collectivités de tenir ensemble la chaîne de protection. L'État investira, à hauteur de 150 M€ aux côtés des collectivités dès 2023. La flotte aérienne, au-delà des douze avions en activité aujourd'hui, bénéficiera d'un investissement massif pour que d'ici cinq ans ces douze avions soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à seize au travers d'un volume de commande inédit. Deux de ces canadairs seront remplacés grâce au fond européen du mécanisme rescEU en application d'une vraie stratégie européenne de protection civile. Le Gouvernement a donc pris la mesure des incendies de cet été et engagé le travail de mise à niveau du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêts ceci en prévision à la fois de l'été 2023 mais aussi des impacts du changement climatique à moyen terme. Des travaux en cours des inspections des ministères permettront d'actualiser le risque incendie et de définir l'organisation cible de l'action publique pour les années à venir. Enfin, diverses mesures touchant tant à l'urbanisme qu'à la politique forestière seront abordées à l'occasion des débats parlementaires sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.