Texte de la question

M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de décret relatif aux compétences du président du Conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l'environnement (NOR : TREL2025589D). Ce décret vient en application de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité qui a modifié les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ; lesquels confèrent une responsabilité administrative au président du Conseil exécutif de Corse, en lieu et place du Préfet, pour la délivrance d'autorisations concernant des actions menées ayant pour objet des spécimens d'espèces exotiques envahissantes (introduction dans le milieu naturel, importation, détention, transport, utilisation...) et pour l'établissement des listes d'espèces correspondantes. Cet article a été promulgué à l'issue de l'adoption en séance publique de l'amendement n° 329 déposé par l'auteur de la présente question écrite. Saisie par lettre datée du 20 septembre 2021 du ministre en charge de la biodiversité, l'Assemblée de Corse a émis un avis favorable sur ce projet de décret (délibération n° 21/222 AC). Néanmoins, le décret n'a pas encore été publié à ce jour. C'est pourquoi il lui demande s'il va procéder à la parution du décret précité dans les meilleurs délais.