Texte de la question

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de modifier les déclarations préalables de travaux. En effet, le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable, alors que la jurisprudence considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un arrêté de non-opposition aux travaux entaché d'un vice de fond ou de forme soit régularisé par un arrêté modificatif. Rien ne s'oppose pourtant au dépôt d'une déclaration modificative, à condition que ces modifications soient mineures par rapport à l'économie générale du projet, faute de quoi une nouvelle déclaration préalable doit être déposée. Dans ces cas-là, lorsqu'une commune fait procéder à une nouvelle déclaration préalable pour modifier l'ancienne, la nouvelle déclaration préalable porte un numéro d'enregistrement différent du fait de l'inadaptation de formulaires Cerfa, alors qu'il existe un formulaire spécifique de modification d'un permis de construire ou d'aménager. Cela met alors les services chargés de collecter la taxe d'aménagement en difficulté, puisqu'il n'existe pas de lien entre la déclaration préalable initiale et la déclaration préalable modificative. Les numéros d'enregistrement étant différents, cela peut même entraîner une double taxation pour le pétitionnaire. Ainsi, il lui demande si, pour la bonne gestion des dossiers tant d'un point de vue administratif que fiscal, le Gouvernement envisage que la procédure d'une déclaration préalable soit prévue par les textes, de la même manière que pour les permis de construire.