Réponse publiée le 19 décembre 2023

L'année 2023 est la première année de mise en œuvre du droit à l'erreur prévu par la politique agricole commune 2023-2027 qui, dans le secteur du vin, a commencé à être appliqué aux demandes d'aides des interventions du plan stratégique national (PSN) visant l'investissement et la promotion des entreprises vitivinicoles ou la distillation de sous-produits de la vinification. Bien que représentant une réelle avancée pour les demandeurs d'aides dans le cadre des interventions du PSN, ce droit est cependant plus restrictif que le droit à l'erreur reconnu en France. En effet, conformément aux conditions de son application qui sont précisément fixées par la réglementation européenne, ce droit ne peut être exercé après validation de la demande ou du paiement. Dans le respect de cette réglementation, la mise en œuvre de ce droit par les services de l'autorité de gestion de ces aides (FranceAgriMer) ne peut donc se faire après la décision d'attribution et de versement de l'aide ou le contrôle des bénéficiaires. Dans le cadre des interventions destinées à aider le secteur vin, ceci s'est notamment traduit par la possibilité pour les services administratifs d'informer les usagers d'erreurs ou de non conformités dans leur demande d'aide et de paiement conduisant à l'incomplétude ou à la non recevabilité de leur dossier. Alors que dans les précédentes programmations, de telles situations se seraient traduites par un rejet de l'aide, les demandeurs disposent désormais de délais pour corriger des oublis ou des erreurs commises de bonne foi, ce qui a, par exemple, déjà permis une baisse sensible du taux de rejet des demandes d'aides à l'investissement, permettant à un plus grand nombre d'entreprises d'être accompagnées dans leur stratégie de développement. L'amélioration de la relation entre l'administration et les usagers dans le cadre des interventions du secteur vitivinicole est un des objectifs forts du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de FranceAgriMer. Les dispositifs mis en œuvre doivent néanmoins s'insérer dans une réglementation européenne qui prévoit le contrôle comme un moyen de détecter des irrégularités ou des fraudes et non comme une mise en cohérence a posteriori de la demande d'aide ou de paiement avec la réalisation effective du projet.