Texte de la question

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la circulaire du 11 mai 2023 concernant le recouvrement des droits d'accises sur les alcools et tabacs. Cette circulaire annonce notamment le transfert aux services des Impôts (DGFIP), au 1er janvier 2024, du recouvrement de la taxe sur les alcools produits pour le compte des bouilleurs de cru. La réforme concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Les présidents d'associations d'arboriculture ou de syndicats, assimilés à des bouilleurs ambulants ou distilleurs professionnels et les associations d'arboriculture, devront désormais collecter les taxes des personnes venant effectuer une distillation dans le cadre de leur association ou de leur syndicat de bouilleurs, puis reverser les droits d'accises récoltés auprès de la DGFIP, après avoir accompli les démarches leur permettant d'être identifiés par un numéro SIREN. Ces nouvelles dispositions inquiètent les distilleurs ; en plus d'alourdir leurs tâches administratives, celles-ci leur imposent de nouvelles responsabilités, notamment celles de collecteurs de taxes, mais aussi vis-à-vis du contenu des documents simplifiés d'accompagnement (DSA) bouilleur de cru. La charge de travail et les risques qui en découlent pourraient décourager d'autant plus le bénévolat des présidents d'associations et de syndicats. Les présidents d'associations bénévoles refusent de devenir des collecteurs de taxes et la disparition des associations et syndicats arboricoles aura comme conséquence la perte des vergers collectifs. Une telle situation aura un impact négatif sur l'écologie, si de nouvelles plantations ne voient pas le jour. Pour ce qui est des bouilleurs de cru qui procèdent eux-mêmes à la distillation de leur matière première (en qualité de membres d'un syndicat de distillation communal ou d'une association), la circulaire indique que le paiement des droits d'accises ne se fera plus auprès des douanes et que le moyen de paiement devra être adressé au « comptable public compétent », sans précisions supplémentaires ni sur « le moyen de paiement » ni sur le « comptable public compétent ». Les bouilleurs de cru souhaitent conserver, a minima, la possibilité de payer par chèque. Ces bouilleurs de cru craignent que ce changement du mode de règlement des droits d'accises ne pose des difficultés de mise en place et ne rallonge les délais pour obtenir leur autorisation de distiller (DSA). Aujourd'hui, les bouilleurs de cru souhaitent obtenir de plus amples informations et précisions sur les évolutions envisagées, mais aussi être concertés afin que la modification du paiement des droits d'accises ne constitue pas une entrave à leur activité. Au niveau national, cette concertation devrait se faire avec la FNSRPE (Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.