Réponse publiée le 20 décembre 2022

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de l'inflation sur le service public de restauration scolaire. Des dispositifs spécifiques existent pour les aider à y faire face tout en garantissant un accès aux repas pour les plus fragiles. L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. De plus, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien aux cantines scolaires en 2021 à hauteur de 50 M€ par an, prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Ce plan permet de financer l'achat d'équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine ou des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l'acquisition d'alternatives aux contenants plastiques. Afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles, il a également mis en place une aide financière pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum. La hausse actuelle des coûts de production et d'achat des matières premières ne remet pas en cause l'équilibre budgétaire de la mesure. Bien au contraire, elle renforce son utilité pour aider les familles et les élus à faire que tous les enfants puissent manger le midi à leur faim pour mieux se concentrer sur les apprentissages. Enfin, le Gouvernement finance des petits déjeuners dans les écoles situées dans les territoires prioritaires depuis mars 2019. En complément de ces mesures d'accompagnement financier, les collectivités doivent veiller à faire une juste application des dispositions du code de la commande publique relatives à la théorie de l'imprévision, aux modifications et à la résiliation des contrats qu'elles ont passés avec des entreprises et éviter d'accorder des avantages indus à leurs titulaires. S'il résulte de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022 qu'une modification limitée aux seuls prix, aux seuls tarifs ou à la seule durée du contrat (modification dite « sèche ») est possible, dans les conditions et limites prévues par le code de la commande publique, l'administration n'est jamais tenue de faire droit à une demande présentée en ce sens par le titulaire du contrat. L'existence de la théorie de l'imprévision n'est par ailleurs pas remise en cause. Elle garde son caractère extracontractuel et coexiste avec les modifications précitées pouvant être apportées au contrat. En toute hypothèse, il peut s'avérer utile d'introduire une clause de rendez-vous ou de révision permettant d'actualiser tant à la baisse qu'à la hausse le montant de cette indemnité ou les prix et tarifs stipulés au contrat, afin de tenir compte de l'évolution des tensions inflationnistes. Il appartient à l'autorité contractante de vérifier si une modification des prestations ou, lorsqu'une telle modification s'avère légalement impossible car elle reviendrait à changer la nature globale du contrat, une résiliation de ce dernier ne peut être envisagée afin d'y substituer d'autres prestations dont le coût de revient serait plus abordable tout en présentant des qualités similaires. Enfin, pour éviter la répercussion des prix sur les usagers, des dispositifs existent soit au profit des collectivités elles-mêmes soit au profit des usagers en situation de précarité. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités territoriales des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s'ils avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s'ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 millions d'euros, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s'appliquera pour 2023.