Texte de la question
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des obligations et restrictions liées à la possession d'un chien de catégorie 1 et 2. Les services vétérinaires, les centres antirabiques et les publications médicales font état d'une moyenne de 250 000 morsures par an, en France. Cela est souvent lié au non-respect de la réglementation en vigueur. En effet, il n'est pas rare de voir, dans le sud de la Seine-et-Marne, des propriétaires peu conscients des risques de promener des chiens dits « dangereux » aux abords des écoles, ce qui constitue avec une méconnaissance totale de leurs responsabilités. Des actes parfois lourds de conséquences comme en témoigne le cas de cette jeune Seine-et-Marnaise de 39 ans mordue par trois chiens de catégorie 2, le 14 juin 2023 à Mouroux. La persistance de ce problème demande des réponses fortes et immédiates qui viendront rendre effectives les dispositions prévues à l'article L. 211-16 du code rural, telles que l'obligation du port de la muselière et de la laisse dans les lieux publics. Ainsi, il souhaiterait savoir si des dispositions allaient être mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les comportements à risque des propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2.
Texte de la réponse
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont imposé de nombreuses obligations aux détenteurs de chiens dangereux, que ceux-ci soient ou non catégorisés. La loi impose notamment la stérilisation des chiens de catégorie 1 ainsi que l'interdiction de cession. Le but poursuivi étant de ne plus rencontrer ces animaux sur le territoire. La lutte contre les élevages illégaux relève de différents ministères. Au sein du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, elle est assurée par les services des directions départementales chargées de la protection des populations et par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires qui est plus particulièrement compétente lorsqu'il s'agit de lutter contre les trafics d'animaux au plan national. Lorsqu'il s'agit de chiens catégorisés, l'enjeu de sécurité publique impose néanmoins de mobiliser des forces extérieures à celle du ministère chargé de l'agriculture. Par ailleurs, en 2021, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a réalisé une évaluation du risque de morsure par les chiens. L'Anses a analysé l'ensemble des résultats des évaluations comportementales, toutes races confondues, et a conduit des enquêtes auprès de vétérinaires évaluateurs ainsi qu'une analyse bibliographique sur le sujet. Au terme de cette expertise, l'Anses a conclu que le risque de morsure ne peut se fonder de manière fiable sur la seule race ou type racial du chien et qu'il dépend de nombreux facteurs liés à l'individu, comme par exemple l'éducation qu'il a reçue, son âge, son sexe ou encore son état de santé et de bien-être. Le risque dépend également des interactions du chien avec les humains (ceux qui l'élèvent, ceux qu'il rencontre occasionnellement, selon les circonstances et d'autres facteurs encore). Dans un objectif de prévention, l'Anses préconise d'agir sur un ensemble large de leviers de sensibilisation, de formation, d'information et de partage, afin de gérer collectivement au mieux les risques associés. Conformément à cette recommandation, il apparaît important de prioriser des actions visant à sensibiliser l'ensemble des détenteurs de chien au risque de morsure et plus globalement, à l'ensemble des responsabilités qui leur incombent. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, toute personne souhaitant acquérir un chien doit signer un certificat d'engagement et de connaissance contenant des informations essentielles sur l'espèce et sur les spécificités de certaines races. Ce certificat doit traiter des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chien en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques, des obligations relatives à l'identification de l'animal et également des implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal. Les troubles de comportements, les situations à risques de morsure doivent être intégrés à l'ensemble des informations données. Un modèle de certificat est proposé par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'adresse suivante : « https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-835 ».