Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la complémentaire santé solidaire (CSS) et plus précisément l'absence de possibilité de la résilier en cours d'année, quand bien même le bénéficiaire, de par son activité professionnelle, devient éligible à une mutuelle « entreprise » pour lui-même et son foyer. Dans un tel cas de figure, la CSS continuera d'intervenir en premier lieu pour le remboursement des frais de santé engagés par le bénéficiaire et sa famille. Dans le cas où les frais de santé exposés par la famille dépasseraient le panier de soins couvert par la CSS, il convient au bénéficiaire de saisir sa mutuelle « entreprise » pour couvrir le reste à charge éventuel sur présentation de ses décomptes de remboursement. Cette règle empêchant de résilier en cours d'année sa souscription à la CSS, elle entraîne un gâchis d'argent public et une complexité administrative certaine pour son bénéficiaire. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y remédier.