Texte de la question

M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour savoir quand il va contraindre les prévoyances privées à revaloriser les pensions d'invalidité. C'est un détournement invisible de l'argent public qu'a signalé à M. le député Yann, qui habite Abbeville : « Je suis en invalidité. Le montant retenu pour le calcul des prestations correspond à mes allocations Pôle emploi, que je percevais quand j'étais au chômage avant d'être déclaré invalide. Soit 13 468,50 euros par an, donc 1 122,37 euros par mois. La pension d'invalidité du régime de base étant de 911,73 euros, le montant versé par l'organisme de prévoyance est de 210,64 euros pour compléter ce que verse la Sécu. Seulement voilà, lorsqu'il y a une revalorisation décidée par l'État, on ne touche rien de plus ! Car si la Sécu augmente bien sa part, la prévoyance réduit la sienne, pour que ça ne dépasse pas le plafond. Prenez par exemple une revalorisation de 4 %, comme en juillet 2022 : la part sécu passe à 948,20 euros et la part prévoyance diminue pour être de 174,17 euros. Et moi je reste à 1 122,37 euros de pension, pas un sou de plus, malgré l'inflation. Les 4 % sont donc ponctionnés à la source par les organismes de prévoyance et ne vont pas aux invalides ! Et c'est la sécu qui paye ! » D'autres personnes en situation de handicap témoignent de leur désillusion quant à ces fausses revalorisations sur les forums du site Ameli : « C'est comme si la sécu permettait à l'AG2R de faire des économies. Cela revient à verser la revalorisation directement à l'AG2R. Le but de la revalorisation est bien d'aider les gens et non les assurances prévoyance ! » « Avec la prévoyance Klesia, c'est exactement la même chose : ce que l'État donne est déduit de la prévoyance donc moralité l'inflation profite aux régimes de prévoyance ». « Je suis dégoûtée, la sécurité sociale m'a augmenté de 30 euros et la MG m'enlève 42 euros par mois, c'est du délire ». Lorsque Yann a demandé des explications à sa prévoyance, il a reçu ce mail laconique : « Nous vous informons que chaque année votre régime de base procède à une revalorisation de votre prestation, cela a pour conséquence une diminution du versement effectué par le Groupe Agrica ». Selon le Centre technique des institutions de prévoyance, « après un recul de 3,4 % en 2020, les cotisations s'inscrivent en progression de 8,3 % à 14,1 milliards d'euros en 2021. Soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2019, année avant covid ». Tout va bien pour les prévoyances. Et on s'attend à des chiffres encore meilleurs suite aux fameuses « revalorisations » de 2022. M. le député demande à M. le ministre s'il trouve normal que ce qui est appelé « revalorisation » soit en réalité capté par les assurances privées. Il lui demande s'il va imposer aux prévoyances privées de jouer le jeu en maintenant voire en augmentant leurs prestations pour que les assurés bénéficient d'une véritable revalorisation.