Texte de la question

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude du Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (SYRPEA), concernant le projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. Cependant, les déchets verts sont également utilisés pour le compostage des déchets organiques, ce qui leur donne une double importance : ils structurent le sol pour permettre l'aération et le processus de compostage et apportent du carbone. Le principal gisement de déchets verts utilisé pour le traitement des déchets organiques provient des particuliers via le service public de collecte. Si les déchets verts sont orientés vers la combustion, cela pourrait entraîner un conflit d'usage avec les filières de traitement des déchets organiques qui ont la priorité dans la hiérarchie européenne des modes de traitement. De plus, cela pourrait diminuer la disponibilité en ressources structurantes pour le compostage, augmentant significativement le coût du traitement des déchets organiques et mettant en danger la filière du recyclage. Le recyclage par valorisation agronomique permet de maintenir un bon état organique des sols et de fertiliser les cultures à partir de matières recyclées. Une réorientation du statut des broyats des déchets verts risque donc de mettre à mal de nombreuses installations d'économie circulaire locale qui sont opérationnelles et vertueuses pour l'environnement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver la filière du retour au sol des matières organiques dans le cadre de la sortie du statut de déchets des déchets verts et comment il prévoit de concilier la valorisation énergétique des déchets verts avec la priorité du recyclage matière dans la hiérarchie européenne des modes de traitement.