Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits humains à l'eau et à l'assainissement pour les personnes exilées sur le littoral nord de la France. En 2010, les Nations unies reconnaissent que « le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'Homme » (résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en date du 28 juillet 2010). Le droit international en matière de protection des droits humains oblige les États à œuvrer en faveur de l'accès universel à l'eau et à l'assainissement pour tous, sans aucune discrimination, tout en accordant la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin. Or « les migrants, indépendamment de leur statut, ont des droits humains, sans aucune discrimination, y compris pour accéder à un logement convenable, à l'éducation, aux soins de santé, à l'eau potable et aux services d'assainissement et aussi au système judiciaire et aux voies de recours. En les privant de leurs droits ou en y empêchant l'accès, la France viole ses obligations internationales en matière de droits de l'Homme » ont indiqué les experts de l'ONU le 4 avril 2018. Le manque d'eau dans la majorité des campements et des bidonvilles en France est reconnu et a été sanctionné par de nombreux tribunaux administratifs. Aussi, les collectivités territoriales sont tenues d'intervenir seules ou avec le concours de l'État pour que le droit à l'eau et à l'assainissement soit respecté même dans le cas des campements et autres logements précaires. Indépendamment du droit au logement, le Conseil d'État juge que les autorités de police générale doivent prendre toutes les mesures permettant de garantir l'accès à l'eau pour les populations qui résident sur leur territoire, même de façon temporaire. En particulier, le juge du référé-liberté considère que les « conditions de vie font apparaître que la prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants qui se trouvent présents à Calais en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable demeure manifestement insuffisante et révèle une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que ces circonstances de fait, constitutives en outre d'un risque pour la santé publique, révèlent en elles-mêmes une situation d'urgence caractérisée, justifiant l'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». Les conditions de vie dans les campements sont particulièrement mauvaises. Les conditions de vie dans les campements sont particulièrement mauvaises. L'ONG Médecins du Monde indique que 94% des pathologies rencontrées à Dunkerque sont liées aux conditions de vie. Ainsi, par exemple, 67 % des consultations en dermatologie le sont pour des motifs de gale, voire de gale surinfectée, tandis que les pathologies urinaires et rénales constituent le 3e motif de consultation après les cas de plaies infectées et impétigos. Aussi, elle souhaite savoir quand le Gouvernement respectera ses engagements en développant des points d'accès à l'eau gratuits dans l'espace public et les étalissements publics sur le littoral nord français, conformément à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 ; quand le Gouvernement assurera un accès à un volume d'eau potable, continu et sécurisé pour toutes les personnes exilées présentes sur le littoral nord français dans le respect de l'objectif de développement durable 6.1 ; quand le Gouvernement assurera un accès continu, inconditionnel et sécurisé à des infrastructures d'assainissement (toilettes) en nombre suffisant au regard des normes humanitaires Sphère pour toutes les personnes exilées présentes sur le littoral nord français, dans le respect de l'objectif de développement durable 6.2. et enfin quand le Gouvernement assurera un accès inconditionnel et sécurisé à des infrastructures d'hygiène(douches et laves-linge) pour toutes les personnes exilées présentes sur le littoral nord français, dans le respect de l'objectif de développement durable 6.2, tout en assurant un séchage gratuit des affaires personnelles.