Texte de la question
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux victimes d'insultes et d'agressions. En effet, il est regrettable de constater que les élus qui ont obtenu des condamnations et des dommages et intérêts à l'encontre de leurs agresseurs se retrouvent souvent dans une impasse lorsque ceux-ci refusent de payer. Cette situation est non seulement injuste pour les victimes, mais elle crée également une forme d'impunité pour les auteurs de tels actes répréhensibles. À cet égard, il est essentiel que la procédure visant à faire exécuter les jugements soit engagée sans délai par les services de la chancellerie dès que la condamnation est définitive et qu'il n'y a plus de possibilité de recours. En effet, il est primordial de montrer de manière concrète et effective que l'État est aux côtés des élus victimes d'insultes ou d'agressions. Certes le ministère de la justice a mis en place des mesures visant à renforcer l'exécution des décisions de justice, notamment en matière de paiement des condamnations. Des efforts ont été faits pour simplifier les procédures et pour permettre aux victimes d'obtenir réparation de manière plus efficace. Cependant, M. le député est convaincu qu'il est nécessaire de poursuivre ces efforts et d'aller encore plus loin : il plaide en faveur d'une action plus ferme pour garantir une exécution rapide et efficace des jugements en faveur des élus victimes. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre au plus vite afin que les agresseurs comprennent que leurs actes auront des conséquences réelles et que les élus puissent être protégés et soutenus.
Texte de la réponse
La lutte contre toute forme de violence commise à l'encontre des élus constitue une priorité du ministère de la Justice. De tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, et par la même à nos valeurs républicaines, ne sauraient être tolérés dans notre Etat de droit. A cet égard, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement renforce l'accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d'agression, en les soutenant dans leur action judiciaire. Elle modifie l'article 2-19 du code de procédure pénale et permet désormais à toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts des élus municipaux, départementaux, régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, ainsi qu'à toute association qui lui est affiliée, de se constituer partie civile. L'alinéa 1er de l'article 2-19 du code de procédure pénale est également modifié afin d'élargir le champ des infractions pour lesquelles la constitution de partie civile est possible à tous les crimes et délits contre les personnes ou les biens, à certaines atteintes aux dépositaires de l'autorité publique et à tous les délits de presse. Enfin, le nouvel article 2-19 du code de procédure pénale élargit aux associations, assemblées et collectivités visées, la possibilité de se constituer partie civile au bénéfice d'un proche de l'élu, victime des infractions mentionnées à l'aliéna 1er en raison des fonctions ou du mandat de l'élu. L'engagement du ministère de la Justice s'illustre également à travers les nombreuses circulaires et dépêches diffusées en matière d'atteintes aux élus. A cet égard, la circulaire du 7 septembre 2020 a rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente, en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu'un suivi renforcé des procédures pénales les concernant. Les procureurs ont ainsi été invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser des réunions d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. Par ailleurs, par dépêche du 6 mai 2021, les parquets généraux et parquets ont été invités à transmettre à la direction des affaires criminelles et des grâces, semestriellement, un rapport d'analyse comportant pour chaque cour d'une part, le nombre et la nature des infractions de violences et de menaces avec arme commises à l'encontre des élus et personnes investies d'un mandat électif au cours du semestre concerné, et d'autre part, une analyse des réponses pénales apportées comprenant la politique pénale mise en œuvre dans le ressort, ainsi que les peines prononcées en fonction de la nature de l'infraction. En outre, par lettre de mission du 1er décembre 2021, le procureur général de Reims, a été chargé de piloter un groupe de travail, composé notamment de représentants de l'association des maires de France, afin de renforcer les relations entre les parquets et les maires, dans le respect des prérogtives de chacun. Ce groupe de travail a rendu, le 8 mars 2022 un rapport formulant 30 recommandations, visant notamment à favoriser la connaissance réciproque des organisations et fonctionnements des parquets et des collectivités territoriales, et l'accompagnement des maires en qualité d'officier d'état civil ou de police judiciaire. Enfin, une instruction interministérielle du 3 juillet 2023 signée conjointement par les ministères de l'intérieur et des Outre-mer, le ministère de la Justice ainsi que le ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre de la transition écologique relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus, rappelle à l'ensemble des acteurs les instructions régulièrement délivrées ces derniers mois pour garantir la protection des élus. A ce titre, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures supplémentaires, notamment celle d'un « pack sécurité » et du dispositif « alarme élu » destiné à garantir la sécurité des élus. Le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a d'ailleurs été créé afin de renforcer les actions de prévention et le suivi de toute forme de violence contre les élus.