Texte de la question
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rythme de création des maisons de naissance. Pour répondre à la demande de femmes enceintes d'accoucher dans des structures moins médicalisées, les pouvoirs publics ont proposé la création de nouvelles structures dites maisons de naissance, définies à l'article L. 6323-4 du code de la santé publique, qui organisent une prise en charge sécurisée en dehors d'un cadre hospitalier et sous la responsabilité des sages-femmes, libérales ou salariées. La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 a autorisé l'ouverture temporaire et à titre expérimental de ces structures sanitaires dans les conditions précisées par le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance. La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a pérennisé ces structures et a prolongé le dispositif afin d'atteindre un total de vingt maisons de naissance. Aux huit maisons de naissance créées en France depuis 2013, devrait s'ajouter la création des quatre nouvelles maisons ayant bénéficié d'un soutien en 2022. Interpellé par des citoyens inquiets du rythme de déploiement des maisons de naissance, il l'interroge sur les premières conclusions de l'évaluation nationale mentionnée dans sa réponse du 6 avril 2023 à la question écrite n° 06022, sur la date de fin d'évaluation envisagée et sur ses conséquences sur le rythme de déploiement.
Texte de la réponse
La demande d'une partie de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d'abord avec la mise en place d'une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2021, puis par l'inscription dans le cadre juridique de droit commun de ces structures fin 2021. Conformément à l'ambition de soutien des maisons de naissance, portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le financement correspondant à la création de 5 nouvelles structures a été délégué en 2022, portant à 13 le nombre de celles aujourd'hui en fonctionnement ou en voie d'autorisation sur notre territoire. Ce soutien a vocation à se poursuivre à la faveur de projets devenus matures sur le territoire et le fait que le nombre de maisons de naissance créées et en fonctionnement à ce jour n'atteigne pas les objectifs initialement fixés n'est en rien lié à l'absence d'accompagnement notamment financier, tant au niveau national qu'au niveau régional. La mise en place de telles structures impose un temps important de gestion de projet, en particulier pour les professionnels impliqués, ce qui peut expliquer cette montée en charge progressive. La création d'une maison de naissance impose des réflexions pluridisciplinaires et techniques autour d'un projet commun à plusieurs professionnels, en termes de locaux, d'installations matérielles, de procédures ou encore s'agissant du conventionnement avec la maternité partenaire. Le Gouvernement tient toutefois à rappeler qu'il poursuit l'objectif de création de nouvelles maisons de naissances et l'évaluation nationale est envisagée pour la fin d'année.