Question écrite n° 9652 :
Le permis de conduire doit être gratuit pour toutes et tous

16e Législature

Question de : Mme Pascale Martin
Dordogne (1re circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nouvelles mesures concernant le permis de conduire annoncées par Mme la Première ministre. Le mercredi 21 juin 2023, Mme Elisabeth Borne déclarait vouloir abaisser l'âge minimum du permis de conduire à 17 ans et étendre aux élèves des lycées professionnels l'aide financière, d'un montant de 500 euros, déjà allouée aux apprenties et apprentis. L'objectif de cette mesure est de faciliter l'accès à la mobilité des jeunes vivant dans les territoires ruraux, pour leur permettre de travailler ou réaliser un stage. Le problème d'accès à la mobilité des jeunes est réel : selon une étude de l'Institut Montaigne, pour 53 % des 18-26 ans, l'absence de permis de conduire est un frein pour décrocher un emploi. Et 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou formation pour des raisons de mobilité. Ces chiffres illustrent un besoin réel d'instauration de la gratuité du permis de conduire. Avec les annonces de la Première ministre, on en est loin. En effet, 500 euros sont loin d'être suffisants, étant donné que le coût du permis de conduire s'élève en moyenne à 2 000 euros. Cette mesure ne pourra donc bénéficier qu'aux jeunes dont les parents ont les moyens de financer cette formation, alors même que le frein à la mobilité réside avant tout dans le coût du diplôme et non pas dans l'âge minimum d'accès à celui-ci. De plus, certains jeunes resteront exclus de ce dispositif, s'ils ne sont pas inscrits en apprentissage ou en lycée professionnel. Elle lui demande donc quand le Gouvernement va se décider à mettre en place une politique publique d'envergure pour la mobilité, en instaurant la gratuité du permis de conduire et en développant le réseau de transports en commun, afin d'assurer l'égalité d'accès à l'emploi et à la formation des jeunes citoyennes et citoyens ; des « mesurettes » comme celles que le Gouvernement vient d'annoncer ne résoudront jamais la fracture sociale et territoriale que subissent les jeunes vivant dans les territoires enclavés.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Pascale Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 4 juillet 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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