Réponse publiée le 12 décembre 2023

Le garde des Sceaux entend les inquiétudes suscitées par certaines communications syndicales et a pu lui-même s'exprimer sur le sujet. Le garde des Sceaux a également eu l'occasion de rappeler son attachement à l'exercice du droit syndical et à la liberté d'expression des magistrats lors des travaux parlementaires récents relatifs à la réforme du statut des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, la liberté syndicale des magistrats est consacrée de longue date et de façon constante tant par la jurisprudence du Conseil d'Etat, que par celle du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit d'un droit fondamental garanti au niveau national et européen dont l'exercice suppose le bénéfice de la liberté d'expression. Ainsi, même lorsque la forme et le fond peuvent interpeller, les magistrats qui s'expriment à titre syndical le font librement, dans les limites toutefois de leur statut.  C'est pourquoi, le garde des Sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour avis sur la question de la liberté d'expression des magistrats, afin d'avoir un éclairage du Conseil sur les limites qu'impose le statut des magistrats. C'est dans cette perspective également que le législateur a entendu rappeler, à l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsablité du corps judiciaire que l'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice.