Question n°9656 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 9656

de M. Rodrigo Arenas (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Paris )

Question écrite

Ministère interrogé > Première ministre

Ministère attributaire > Première ministre

Rubrique > justice

Titre > Renouvellement de l'agrément judiciaire de l'association Anticor

Question publiée au JO le : 04/07/2023 page : 5984

Réponse publiée au JO le : 01/08/2023 page : 7236

Texte de la question

M. Rodrigo Arenas interroge Mme la Première ministre sur la situation de l'agrément judicaire de l'association Anticor. En avril 2021, le prédécesseur de Mme la Première ministre, M. Jean Castex, renouvelait à l'association Anticor son agrément judiciaire l'autorisant à ester en justice ou se présenter comme partie civile dans ses procédures. Cet agrément était valable jusqu'en avril 2024. Depuis plus de 20 ans, l'association Anticor est un des acteurs majeurs de la lutte contre la corruption dans le pays. Cette association constitue à travers son agrément judiciaire un contrepouvoir absolument indispensable au bon fonctionnement des institutions et de la démocratie française. Par sa vigilance, le très haut niveau de compétence de ses membres et son expérience, l'association Anticor joue un rôle auprès des institutions judiciaires du pays tant dans la prévention que dans l'action pour traquer les détournements et infractions d'atteinte à la probité de toute nature. Néanmoins, le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu une décision d'annulation de l'arrêté considérant que ce dernier ne permettait pas au Premier ministre de conclure au renouvellement de l'agrément de l'association. En effet, dans la rédaction préliminaire de l'arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2021, le rédacteur stipulait que l'association Anticor avait « manifesté l'intention de recourir à un commissaire aux comptes pour accroître la transparence de son fonctionnement financier ». Pourtant, depuis de longues années, l'association Anticor disposait bien d'un commissaire aux comptes dont l'ensemble des rapports étaient publiés en ligne. La portée de la décision du tribunal administratif de Paris, sans préjuger, ni juger ni de sa décision, ni des procédures en cours, voit la France amputée d'un des acteurs majeurs de la lutte contre la corruption. Cette situation est d'autant plus dommageable lorsque l'on sait que le coût de la corruption dans le pays est évalué à 120 milliards d'euros par an. Ainsi, s'il ne fait aucun doute que la conviction commune plaide en faveur de la défense de l'intérêt général, il souhaiterait savoir si, nonobstant les délais judiciaires qui risquent de traîner, elle entend très prochainement renouveler à l'association Anticor son agrément judiciaire.

Texte de la réponse

Par un arrêté du 2 avril 2021, l'agrément de l'association ANTICOR a été renouvelé par M. Jean Castex, alors Premier ministre, en application du décret de déport du garde des sceaux. Le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris, saisi le 2 juin 2021 par des membres et anciens membres de l'association ANTICOR, a annulé l'arrêté au motif qu'il avait été tenu compte de simples engagements de l'association pour estimer qu'elle remplissait deux des conditions de délivrance de l'agrément. L'association ANTICOR a annoncé avoir immédiatement fait appel de la décision du tribunal administratif et a formé une nouvelle demande d'agrément. S'il ne revient pas à la Première ministre de commenter cette décision de justice, elle précise que dès réception de la demande d'un nouvel agrément, elle a, en raison du déport du garde des Sceaux, transmis celle-ci aux services compétents du ministère de la Justice (secrétariat général et direction des affaires criminelles et des grâces). Cette demande est en cours d'instruction dans le délai des quatre mois impartis par les textes. Sur les effets de cette annulation, la perte de son agrément par l'association ANTICOR l'empêche seulement d'exercer les droits reconnus à la partie civile, ce qui sera apprécié, pour chacun des dossiers concernés, au jour où la décision de justice interviendra. La Première ministre souligne toutefois que les procédures pénales concernées ne sont pas remises en cause, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ce qui est le cas dans la très grande majorité d'entre elles. La Première ministre tient enfin à assurer de la détermination du Gouvernement à lutter contre la corruption, sous toutes ses formes.