Réponse publiée le 12 septembre 2023

La Commission européenne a ouvert, l'année dernière, une enquête approfondie afin d'apprécier, au regard du règlement de l'Union européenne sur les concentrations, les conséquences éventuelles d'une acquisition de Lagardère par Vivendi en matière de concurrence. À la fin du mois de juillet 2022, anticipant le risque de rejet d'une grande concentration Hachette-Editis par la Commission, Vivendi a indiqué publiquement que pour acquérir Lagardère, il était disposé à céder Editis. L'opération envisagée consistait en une cotation-distribution où Editis aurait été introduit en bourse et ses actions auraient été distribuées aux actionnaires de Vivendi, dont M. Bolloré. Ce dernier aurait cédé la totalité des parts qu'il aurait reçues à l'issue de l'opération (32 %) à un acquéreur appelé à devenir le nouvel actionnaire de référence. Ce projet a été abandonné. En effet, au début du mois de mars 2023, la Commission européenne a signalé à Vivendi son refus du projet de cotation-distribution d'Editis, privilégiant une cession intégrale à un seul repreneur. Vivendi en a tenu compte et a annoncé vouloir céder 100 % du capital d'Editis. La vente reste toutefois soumise à l'approbation de la Commission. Le 9 juin dernier, la Commission européenne a autorisé sous conditions l'acquisition de Lagardère : Vivendi est contraint de se séparer de sa filiale Editis et du magazine Gala. Un mandataire indépendant contrôlera la mise en œuvre des engagements pris par Vivendi sous la supervision de la Commission. La Commission a donc joué pleinement son rôle, comme elle l'avait fait il y a vingt ans lors de la tentative symétrique de rachat de l'activité éditoriale de Vivendi par le groupe Hachette. Son action avait été alors très largement saluée par les observateurs soucieux de préserver la diversité de la filière française de l'édition. La crainte d'un « quasi-monopole » de l'édition par une seule personne n'est donc pas fondée. Dans le secteur audiovisuel, qui répond à d'autres enjeux, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié à une autorité publique indépendante, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la mission d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ». Le législateur a également défini un ensemble de règles tendant à prévenir la concentration des éditeurs. Une réflexion sur l'évolution de ces règles a été engagée avec la remise de deux rapports en 2022 : celui des inspections générales des finances et des affaires culturelles intitulé « La concentration dans le secteur des médias à l'ère numérique : de la réglementation à la régulation » et celui de la commission d'enquête sénatoriale visant à « mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie ». Cette réflexion nourrit la contribution de la France à la mise en œuvre au niveau européen du projet de règlement européen « European Media Freedom Act », visant à préserver l'indépendance et le pluralisme des médias dans l'Union européenne, actuellement négocié avec le Parlement européen. Par ailleurs, comme il s'y était engagé devant les Français en 2022, le Président de la République a annoncé en juillet dernier le lancement des États généraux de l'information. Ils auront pour ambition d'établir un diagnostic sur l'ensemble des enjeux liés aujourd'hui à l'information, d'anticiper les évolutions à venir et de proposer des actions concrètes qui pourront se déployer au plan national, européen et international.