Question de : M. Jérôme Guedj
Essonne (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des trimestres validés par les actifs apprentis durant leur contrat d'apprentissage avant 2014. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dite « loi Touraine », a instauré dans le droit, pour les personnes dont l'apprentissage a commencé après le 1er janvier 2014, la possibilité aux apprentis français de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage. Cependant, la précédente réforme des retraites n'est pas rétroactive pour les apprentis ayant réalisé leur contrat avant 2014, conduisant ainsi de nombreux concitoyens, qui plus est ayant généralement des carrières longues, à ne pas pouvoir disposer de ce nouveau droit. En tout, cela représente une différence de 6 trimestres en moins sur 3 ans d'apprentissage pour ceux ayant réalisé une formation de ce type avant leurs 18 ans et de 3 trimestres pour ceux ayant réalisé leur apprentissage entre 18 et 20 ans. Questionné sur le sujet par le journaliste Caroline Roux lors de l'émission « L'Évènement » sur France 2, le 2 février 2023, Mme la Première ministre avait répondu « c'est une colle, je vais m'en informer, mais je pense que tout trimestre travaillé doit permettre de valider un trimestre de retraite ». Malheureusement, cette mesure, que M. le ministre semblait alors appeler de ses vœux, ne figure pas dans son projet de réforme des retraites et le texte final du projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) 2023 issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 15 mars 2023. Pourtant, la mise en place du caractère rétroactif du principe d'un trimestre d'apprentissage égale un trimestre cotisé pour la retraite apparaît comme juste et répondrait aux attentes de milliers des compatriotes ayant commencé à travailler dès leur plus jeune âge via des contrats apprentis. Face à ces constats et ses propos, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'intégrer, par voie de décret, le caractère rétroactif de la mesure instauré par décret le 17 décembre 2014 à la suite de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dans la réforme des retraites qu'instaure la LFRSS 2023.