Question n°9729 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 9729

de M. Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Essonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion

Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Prise en compte des trimestres apprentis des cotisants datant d'avant 2014

Question publiée au JO le : 04/07/2023 page : 6090

Réponse publiée au JO le : 24/10/2023 page : 9575

Texte de la question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des trimestres validés par les actifs apprentis durant leur contrat d'apprentissage avant 2014. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dite « loi Touraine », a instauré dans le droit, pour les personnes dont l'apprentissage a commencé après le 1er janvier 2014, la possibilité aux apprentis français de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage. Cependant, la précédente réforme des retraites n'est pas rétroactive pour les apprentis ayant réalisé leur contrat avant 2014, conduisant ainsi de nombreux concitoyens, qui plus est ayant généralement des carrières longues, à ne pas pouvoir disposer de ce nouveau droit. En tout, cela représente une différence de 6 trimestres en moins sur 3 ans d'apprentissage pour ceux ayant réalisé une formation de ce type avant leurs 18 ans et de 3 trimestres pour ceux ayant réalisé leur apprentissage entre 18 et 20 ans. Questionné sur le sujet par le journaliste Caroline Roux lors de l'émission « L'Évènement » sur France 2, le 2 février 2023, Mme la Première ministre avait répondu « c'est une colle, je vais m'en informer, mais je pense que tout trimestre travaillé doit permettre de valider un trimestre de retraite ». Malheureusement, cette mesure, que M. le ministre semblait alors appeler de ses vœux, ne figure pas dans son projet de réforme des retraites et le texte final du projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) 2023 issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 15 mars 2023. Pourtant, la mise en place du caractère rétroactif du principe d'un trimestre d'apprentissage égale un trimestre cotisé pour la retraite apparaît comme juste et répondrait aux attentes de milliers des compatriotes ayant commencé à travailler dès leur plus jeune âge via des contrats apprentis. Face à ces constats et ses propos, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'intégrer, par voie de décret, le caractère rétroactif de la mesure instauré par décret le 17 décembre 2014 à la suite de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dans la réforme des retraites qu'instaure la LFRSS 2023.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, un apprenti peut valider l'intégralité de son contrat d'apprentissage pour les périodes accomplies à partir de cette date. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en effet en charge le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse pour permettre de valider un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat. Il est validé autant de trimestres que le salaire représente de fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures. Ces trimestres sont par ailleurs pris en compte comme des trimestres cotisés pour l'ouverture des droits aux différents dispositifs (retraite anticipée pour carrières longues, minimum contributif majoré…). Avant 2014, précisément du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013, la prise en compte du contrat d'apprentissage n'est que partielle et le nombre de trimestres validés inférieur au nombre de trimestres d'apprentissage réalisés, du fait des assiettes forfaitaires soumises aux cotisations en vigueur à l'époque. A noter qu'en moyenne, entre 6 et 11 trimestres sont validés par les apprentis au titre de leur cycle de formation en apprentissage sur cette période. Pour combler tout ou partie de cet écart, il est possible de procéder à un rachat de trimestres, aussi appelé versement pour la retraite (VPLR), dans les conditions de droit commun, mais également avec un tarif réduit par rapport aux rachats de trimestres au titre des années d'études supérieures et/ou d'années incomplètes dans la limite de quatre trimestres. Les périodes ouvrant droit au tarif dérogatoire, sont les périodes d'apprentissage couvertes par un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus. Un trimestre peut être racheté pour chaque période de 90 jours consécutifs d'exercice de l'activité d'apprentissage. Pour les demandes de versement pour la retraite « apprentis » présentées à compter du 1er janvier 2023, le montant du rachat à tarif réduit est fixé à 1 464 euros par trimestre.