Rubrique > services publics
Titre > Lutte contre la fracture numérique
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre la fracture numérique, qui génère d'importantes difficultés dans le quotidien de milliers de personnes dans le pays. M. le député souhaiterait faire part à M. le ministre d'un témoignage édifiant d'une personne de sa circonscription qu'il a reçue à sa permanence et qui a été mise dans l'impossibilité de réaliser sa déclaration de biens immobilier de manière automne du fait de la dématérialisation des services publics. Ne possédant pas d'ordinateur et ne maîtrisant pas les outils numériques, madame a contacté le centre des impôts, qui lui a indiqué qu'aucun formulaire n'existait en format papier pour réaliser cette démarche. Du fait des difficultés qu'elle rencontre pour se déplacer, elle s'est rapprochée de France services par voie téléphonique, sans parvenir à obtenir de l'aide. Ce témoignage illustre tristement les conséquences de la dématérialisation à marche forcée des services publics, qui entraîne une détérioration des conditions d'exercice de leurs droits pour des milliers de citoyens qui ne possèdent ou ne maîtrisent pas les outils du numériques. En France, le droit à un accès égal aux outils numériques et à la société de l'information n'est pas garanti pour toutes et tous. Treize millions de Françaises et de Français se déclarent aujourd'hui en difficulté avec le numérique. Des pans toujours importants du territoire national n'ont pas un accès satisfaisant aux réseaux. L'accès au numérique est inégalement réparti entre les différentes catégories sociales : les plus riches sont bien mieux dotés que les classes moyennes inférieures. Une personne sur quatre ne dispose pas d'un téléphone mobile connecté à internet. Un quart des adultes n'ont aucun poste informatique chez eux, près de la moitié n'ont pas de tablette. Le numérique représente donc une barrière financière et exclut les précaires. Ceux-ci vivent une triple peine : moindre accès à leurs droits, moindre accès à l'information, moindre accès aux qualifications exigées dans le monde du travail. Dans un rapport de 2019, le Défenseur des droits a alerté sur les risques que la transformation numérique de l'action publique fait peser pour les usagers. Tout en rappelant que la dématérialisation peut constituer un avantage pour certaines personnes et faciliter l'accès aux droits, le Défenseur des droits rappelle qu'elle présente aussi le risque d'éloigner encore davantage du service public les usagers rencontrant des difficultés avec l'utilisation des outils numériques. Ceux-ci s'en trouvent discriminés par divers facteurs : parce qu'ils n'ont pas accès aux équipements, parce qu'ils ont du mal à s'en servir, parce que leur zone est mal couverte en réseau internet, parce qu'ils maîtrisent mal la langue française. Ainsi, la dématérialisation des services public est trop souvent utilisée comme prétexte pour fermer des guichets et supprimer des personnels. Pour que le développement du numérique ne favorise pas la reproduction des inégalités préexistantes, il est impératif de préserver en parallèle le droit à bénéficier de services humains, hors du champ numérique. Cela passe par le maintien et la réinstallation de services publics de proximité qui font vivre les bourgs et permettent aux citoyens d'accéder à l'ensemble des services essentiels au plus proche de leur lieu de vie. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir des alternatives humaines aux services numériques sur l'ensemble du territoire et lutter contre la fracture numérique qui entrave l'accès aux droits de milliers de citoyens.