Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV). Cette agence, créée par une ordonnance du 26 mars 1982, est un fleuron de la politique touristique française : elle permet à de nombreux salariés de partir en vacances chaque année. L'ANCV réinjecte la totalité de ses excédents pour le financement de projets d'action sociale consacrés aux plus modestes. Elle a, plus récemment, permis de financer une partie du plan tourisme post-épidémie de la covid-19. Le Gouvernement souhaite développer l'accès du plus grand nombre, notamment les petites entreprises et les commerçants, aux chèques-vacances. La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques favorise déjà l'accès aux chèque-vacances des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comités d'entreprise. Le Gouvernement envisage, semble-t-il, de mettre fin au monopole de l'ANCV et souhaite étendre l'émission du chèque-vacances aux groupes privés. Cette décision viendrait couper net le lien essentiel entre le chèque-vacances et sa mission sociale. Les acteurs du tourisme seront également perdants car les émetteurs privés pratiqueront des taux de commission bien plus onéreux que ceux de l'ANCV. Alors que la France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, que les services et établissements publics ont, une nouvelle fois, montré à quel point ils sont précieux, elle lui demande de renoncer à autoriser les groupes privés à émettre le chèque-vacances.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 411-13 du code du tourisme, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est seule habilitée à émettre les chèques-vacances et à en assurer le remboursement aux collectivités publiques et aux professionnels du tourisme et des loisirs conventionnés. Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, l'ANCV attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous en vacances. L'exclusivité de l'ANCV sur l'émission et le remboursement des chèques-vacances contribue à la mise en œuvre de programmes au soutien du départ en vacances des publics qui en sont les plus éloignés, tant pour des raisons financières que culturelles. La vocation du chèque-vacances est de contribuer à l'accès du plus grand nombre aux vacances et aux loisirs. Or, depuis la création de ce titre spécial de paiement sa diffusion croissante auprès d'un public toujours plus large ne s'est jamais démentie. Ainsi, en 2022, le volume d'émission nette commerciale de chèques-Vacances a atteint 1,766 Md€, en progression de 4,7 % par rapport à 2021. Ce volume d'émission dépasse celui de 2019, après le recul enregistré en 2020 et une année 2021 sous l'effet de la crise sanitaire. Si le chèque-vacances a vocation à être diffusé auprès de la totalité des salariés, il est encore plus largement diffusé aux salariés qui relèvent de comités d'entreprise et d'organismes à caractère social. Conformément aux orientations stratégiques prescrites par sa tutelle, l'ANCV poursuit ses efforts visant à faciliter l'accès au chèque-vacances des salariés des petites entreprises. Le volume d'émission « petites entreprises » pour l'année 2022 est de 127,8 M€, en hausse de 23,5 % par rapport à 2021. En matière d'action sociale, l'année 2022 marque la reprise de l'ensemble des programmes d'aides à la personne après deux années pendant lesquelles la mise en œuvre de tels programmes s'est avérée difficile du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales sur l'activité des partenaires de l'ANCV. Le nombre global de bénéficiaires des programmes de l'action sociale dépasse celui de 2019, avec 317 221 personnes aidées en 2022 (+ 30 % par rapport à 2021), pour 241 610 départs en vacances (+ 29 % par rapport à 2021). Les priorités stratégiques de l'ANCV s'inscrivent dans le prolongement des orientations du précédent exercice, confortées, par la signature, à l'automne 2022, du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2022-2025 de l'établissement : asseoir la diffusion du chèque-vacances auprès d'un nombre toujours accru de salariés, en particulier ceux qui en bénéficient le moins aujourd'hui (les salariés des très petites entreprises (TPE)-petites et moyennes entreprises (PME)), consolider la diffusion commerciale du chèque-vacances « connect » (chèque-vacances dématérialisé), assurer la mise en œuvre opérationnelle des mesures du plan « Destination France » relatives à l'élargissement du public des bénéficiaires des programmes d'aides au départ vers les publics les plus éloignés des vacances (jeunes, séniors et publics ultra-marins). Fermement attaché au déploiement des actions au soutien de l'accès de tous aux vacances, le Gouvernement a souhaité, pour 2023 : amplifier l'audience des appels à projets du fonds d'expérimentation de l'ANCV par un abondement exceptionnel de près d'1 M€ des dispositifs en faveur du départ des personnes âgées dépendantes, des femmes victimes de violences et des enfants protégés, compléter l'action du ministère de l'éducation nationale en faveur des « colos apprenantes » par la mise en place d'une action d'expérimentation dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, prolonger l'expérimentation de l'aide au départ en vacances des résidents des régions et départements d'Outre-mer, prévue par le Plan « Destination France », avec une enveloppe globale de 1,5 M€ pour le départ de 10 000 bénéficiaires. Dans ce contexte, aucun arbitrage n'a été pris, à ce jour, en vue de remettre en cause, à court terme, le modèle économique du chèque-vacances et du financement des politiques d'aides au départ en vacances de l'État.