Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Pour l'année 2023, les demandes de financement de ceux-ci s'élèvent à 100 millions d'euros, en forte hausse par rapport à ce qui était observé dans le cadre de la précédente programmation de la politique agricole commune (PAC) 2014-2022. En outre, alors que la surface agricole utile (SAU) de la région Auvergne-Rhône-Alpes représente 12 % de la SAU française, la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de cette région ne se voit attribuer que 6 % des ressources allouées par l'État aux MAEC surfaciques. Ainsi, la DRAAF d'Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose que de 12 millions d'euros par an à répartir parmi les PAEC et MAEC. Enfin, si le budget de l'État consacré aux aides financières à ces derniers est resté constant par rapport à la programmation de la PAC 2014-2022, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République interdit désormais aux départements de participer à leur financement. La fin de cette possibilité pour les départements de verser des contreparties aggrave ainsi la situation des ressources disponibles pour répondre aux demandes liées aux projets agro-environnementaux et climatiques. Ces difficultés entraînent, d'une part, l'impossibilité de sélectionner plus de la moitié des projets déposés, à titre d'exemple, au cours du mois de décembre. D'autre part, parmi ces projets sélectionnés, l'État n'accorde plus de financement à ceux situés en zone dite « de priorité 2 », c'est-à-dire les estives situées hors des zones Natura 2000, des espaces naturels sensibles, des parcs, etc. En conséquence, seule la moitié des projets présentés peut recevoir des financements. Mme la députée souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées par le ministère afin de permettre un meilleur accompagnement par l'État des agriculteurs mettant en œuvre des PAEC et MAEC. Plus particulièrement, elle lui demande s'il envisage de permettre aux départements de financer ces projets et, dans ce cas, souhaiterait connaître l'échéance à laquelle cette évolution serait engagée.