Texte de la question
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des fraudes au passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. Alors que l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a créé l'article L. 221-4 du code de la route permettant à des personnes agréées par l'autorité administrative d'organiser cet examen, un syndicat des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière s'alarme aujourd'hui du taux de fraude qui semble s'élever à près de 40 %. Cette fraude donne lieu à de véritables trafics, notamment sous la forme de délivrance de faux certificats, mais également à des offres totalement illégales de passage de l'examen par une personne tierce moyennant une somme pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Quand bien même la fraude à l'épreuve théorique du permis de conduire est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, les sanctions semblent rares et ne semblent en tout cas pas dissuader les auteurs de cette infraction. En amont, les sous-effectifs d'inspecteurs ne leur permettent pas de mener à bien la mission de contrôle qui leur incombe. Cet état de fait interroge notamment sur l'opportunité du maintien de la possibilité de délégation de l'organisation de cet examen à des acteurs privés, comme le prévoit aujourd'hui le code de la route, alors qu'elle devrait relever d'une compétence propre de l'État tant les enjeux sont importants. Il lui demande donc si ses services ont connaissance de la situation décrite ci-dessus, quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre fin à la fraude à l'épreuve théorique du permis de conduire et, le cas échéant, s'il envisage une réforme de l'article L. 221-4 du code de la route afin de redonner à la seule autorité administrative la charge de l'organisation de cet examen.
Texte de la réponse
La lutte contre les fraudes à l'examen théorique du permis de conduire poursuit un objectif d'équité entre les candidats et constitue un enjeu de sécurité routière. Au-delà même de la répression des pratiques frauduleuses et de l'usage de faux, l'objectif principal est d'éviter que des conducteurs mettent en danger l'ensemble des usagers de la route par méconnaissance du code de la route. Depuis 2016, l'organisation des épreuves théoriques générales a été confiée à des organismes agréés, à qui il appartient de veiller au bon déroulement des épreuves et à la fiabilité des résultats. L'obligation réglementaire de contrôle interne des sites d'examen, prévue par le code de la route, leur est très régulièrement rappelée par l'administration. Une mission d'audit a été confiée en 2021 à l'Inspection générale de l'administration pour évaluer l'étendue des pratiques frauduleuses et formuler des recommandations pour y faire face. A la suite de ce rapport, les mesures ont été rapidement prises, comme le renforcement des contrôles sur site, l'annulation systématique des épreuves obtenues frauduleusement, ou encore la modification de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Les bureaux de l'éducation routière (BER) en préfecture sont pleinement mobilisés pour lutter contre le phénomène de fraude. Près de 1 000 contrôles ont été organisés en 2022 (sur 1 900 sites d'examen). Le plan régional de lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire permet de mener des contrôles sur tous les centres d'examens théoriques. Des contrôles effectués dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF) sont menés auprès des écoles de conduite. L'administration centrale conduit également une politique active de contrôles informatiques pour déceler des schémas de fraude. La Délégation à la sécurité routière conduit enfin une réflexion pour faire évoluer la réglementation et renforcer ces contrôles internes au sein des organismes agréés.