Réponse publiée le 5 décembre 2023

Afin de garantir le droit fondamental de l'enfant à être protégé, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique permettant à toute personne se présentant comme mineure non accompagnée (MNA) d'être mise à l'abri. L'accueil provisoire d'urgence dédié à ce public vulnérable dépend de la compétence exclusive des départements, conformément à l'article L221-4-2 du code de l'action sociale et des familles. L'évaluation de la minorité et de l'isolement relève d'une approche pluridisciplinaire et a pour objet d'apprécier, à partir d'un faisceau d'indices, si une personne se présentant comme MNA doit être prise en charge par les services de la protection de l'enfance. L'expertise de l'âge osseux ne peut, à elle seule, déterminer si une personne est mineure. En cas de doute persistant à l'issue de cet examen, celui-ci doit profiter à l'intéressé (e). Par ailleurs, l'article 43 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, insère trois alinéas à l'article 388 du code civil qui précisent les conditions dans lesquelles il est possible de recourir aux examens médicaux. Ils ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après le recueil de l'accord de l'intéressé. Les résultats de ces examens doivent préciser la marge d'erreur qu'ils comportent. A l'issue du processus d'évaluation de la minorité et de l'isolement, si une personne n'est pas évaluée MNA, sa mise à l'abri prend fin. Elle se voit notifier un document attestant qu'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance lui a été refusée, lui permettant de se prévaloir de l'ensemble des droits reconnus aux personnes majeures. L'intéressé (e) peut alors former un recours gracieux contre la décision du président du conseil départemental ou saisir le juge des enfants aux fins de reconnaissance de la minorité, sur le fondement de l'article 375 du code civil. La présomption de minorité n'existant pas en droit français, la personne qui n'a pas été évaluée MNA sort alors du cadre de la protection de l'enfance en danger, le temps que la décision soit rendue. Toutefois, s'il est saisi, le juge des enfants peut prendre une ordonnance de placement provisoire le temps que des investigations complémentaires soient diligentées. Le ministère de la Justice a conscience de la situation de ces personnes et affirme sa détermination à œuvrer à la garantie des principes fondamentaux consacrés par la Convention internationale des droits de l'enfant. La loi n° 2022-140 relative à la protection des enfants, promulguée le 7 février 2022, prévoit dans le titre VII intitulé « Mieux protéger les mineurs non accompagnés » un encadrement de la mise à l'abri et l'évaluation des personnes se déclarant MNA. Notamment, cette loi prévoit qu'une personne qui se présente comme telle bénéficie d'un temps de répit avant son évaluation (article 40) et restreint le recours à l'hébergement hôtelier lors de l'accueil provisoire d'urgence (article 7). Par ailleurs, la minorité et l'isolement d'une personne reconnue MNA ne peuvent pas faire l'objet d'une réévaluation suite à son orientation vers un autre département (article 7). Le décret d'application de ces dispositions va être publié dans les prochains jours. D'autres mesures œuvrent à la garantie des droits des personnes qui se présentent comme MNA. Le ministère de la Justice a activement participé à l'élaboration de guides de bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement (2019) et de bonnes pratiques en matière d'évaluation des besoins en santé au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence (2022) auprès des personnels des services départementaux. Ces outils à destination des professionnels accompagnant les MNA, et les personnes se déclarant comme telles, visent une amélioration de la qualité des évaluations, une harmonisation des pratiques et une meilleure prise en charge des MNA. Cette harmonisation est également permise par le déploiement du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, défini par le décret du 30 janvier 2019. Le fichier permet en outre d'éviter le nomadisme administratif en identifiant les personnes déjà évaluées par d'autres départements. Enfin, des équipes mobiles composées de professionnels de l'aide sociale à l'enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et des associations de prévention spécialisées ont été mobilisées dans plusieurs départements, et notamment dans le Pas-de-Calais, afin de repérer les MNA en errance et les orienter vers les dispositifs de protection de l'enfance.