Réponse publiée le 12 décembre 2023

Depuis 2018, le régime juridique relatif aux établissements d'enseignement privés hors contrat a été profondément rénové : en premier lieu par la loi nº 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat ; puis par la loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; et, enfin, par la loi nº 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La refondation des modalités de contrôle de l'ouverture et de l'activité des établissements privés hors contrat, quel que soit le caractère propre qu'ils revendiquent, permet désormais une action efficace de la puissance publique en la matière. Ainsi, ce régime juridique tend aussi bien à promouvoir le droit à l'éducation qu'à garantir la sécurité des élèves accueillis au sein de ces établissements. La compétence de l'autorité académique pour assurer ce contrôle trouve son fondement dans l'article L. 442-2 du code de l'éducation ; ce contrôle vise un double objectif. D'une part, vérifier dans quelle mesure ces établissements permettent à leurs élèves de maîtriser, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire (de 3 à 16 ans), l'ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. D'autre part, il s'agit de s'assurer que les conditions de fonctionnement de ces mêmes établissements ne portent pas atteinte à l'ordre public et qu'elles offrent des garanties suffisantes en matière de prévention sanitaire et sociale, comme de protection de l'enfance et de la jeunesse. Conformément à l'article L. 241-4 du même code, un mandat est donné en ce sens par l'autorité académique aux équipes chargées de l'inspection des établissements d'enseignement privés hors contrat. Un guide pratique relatif au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat, librement accessible sur Internet, est par ailleurs diffusé depuis mars 2022 (v. https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo18/MENF2209703A.htm). C'est dans ce cadre que les inspecteurs inscrivent leur action. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière à l'organisation et au déroulement de contrôles réguliers des établissements privés hors contrat. Le nombre de contrôles est en augmentation constante, tout comme le nombre d'établissements privés hors contrat ouverts et les effectifs d'élèves qui y sont scolarisés. Ainsi, au cours de l'année scolaire 2021-2022, 650 inspections ont été menées et tous les établissements nouvellement ouverts ont été contrôlés. Le directeur de l'établissement peut être préalablement informé de la date du contrôle et de ses modalités. Toutefois, le contrôle peut aussi être effectué sans délai et de manière inopinée. De même, l'autorité académique peut décider si l'inspection sera réalisée par les inspecteurs de l'éducation nationale ou s'il apparaît pertinent d'y associer d'autres services de l'État afin de procéder aux contrôles relevant de leurs compétences. Ainsi, en pratique, la taille des équipes chargées de l'inspection de ces établissements peut être différente d'un établissement à l'autre, les inspecteurs de l'éducation nationale étant exceptionnellement en nombre supérieur à trois ou quatre. Les inspections constituent également des temps d'échange permettant aux établissements de progresser et de délivrer un enseignement toujours plus qualitatif aux élèves. Au demeurant, les inspections, dans leur grande majorité, conduisent à des rapports positifs, parfois accompagnés de conseils d'amélioration. En revanche, dans les cas où des manquements sont constatés, une mise en demeure est adressée à l'établissement assortie de recommandations pour permettre à l'établissement de remédier aux manquements dans les délais qui lui sont fixés. Dans ce cas, l'établissement fait l'objet d'une nouvelle inspection permettant de s'assurer qu'il a mis en œuvre les actions nécessaires. Ces pistes de remédiation sont toujours fournies dans le respect de la liberté pédagogique des établissements privés hors contrat. L'administration centrale du ministère accompagne les services académiques dans la mise en œuvre de ce cadre rénové de contrôle de ces établissements. Non seulement il existe le guide pratique mentionné plus haut, mais des formations sont également proposées aux académies pour rappeler ce cadre ainsi que les pratiques à observer lors des inspections. Elles sont plus particulièrement destinées aux inspecteurs de l'éducation nationale et aux services administratifs, dans une optique d'amélioration des processus d'instruction des demandes d'ouverture et d'inspection des établissements privés hors contrat.