Texte de la question
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Ce cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B peut concerner les spécialités suivantes : musique ; art dramatique ; arts plastiques ou danse. Si les missions d'enseignement artistique de ces assistants territoriaux sont définies par le ministère de la Culture, leurs employeurs sont les collectivités territoriales. Or face au désengagement financier de l'État, ce sont ces dernières qui redéfinissent à la fois les conditions d'embauche et les missions des enseignants artistiques. Par dérogation au régime général, la durée hebdomadaire de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée à seize heures pour les premiers et à vingt heures pour les assistants, sans possibilité de réduction ou d'annualisation. De plus, les dispositions législatives et réglementaires applicables à ce cadre d'emplois ne font pas référence à un rythme de travail déterminé en fonction du calendrier scolaire. Ainsi, les collectivités territoriales ont la liberté de demander aux agents en charge de l'enseignement artistique d'exercer une activité durant la période des vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires. Mme la députée a rencontré des assistants d'enseignement artistique qui lui ont expliqué les nombreuses difficultés subies, auxquelles viennent s'ajouter des demandes, émanant des communautés de communes, visant à quantifier les heures dites « non quantifiables » (qui correspondent aux heures de préparation des séances) en complément des heures de face à face pédagogique. Ces derniers ont également évoqué les difficultés inhérentes à leur titularisation avec un concours ayant lieu tous les quatre ans et connaissant de fortes disparités d'exigences et de compétences entre le concours dit « interne » et celui dit « externe ». Enfin, le temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique peut être réduit, arbitrairement, en fonction du nombre d'élèves, pouvant conduire ainsi à une perte de salaire importante. Pour toutes ces raisons, elle alerte Mme la ministre sur la grande précarité subie par les assistants territoriaux d'enseignement artistique et lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour déprécariser ces métiers clés pour l'éducation culturelle de la jeunesse.
Texte de la réponse
Les conservatoires territoriaux relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui en sont les principaux financeurs, sous le contrôle pédagogique de l'État, se traduisant notamment par une procédure de classement des conservatoires et la définition des orientations de l'organisation pédagogique avec le schéma national d'orientation pédagogique. Aujourd'hui, 382 établissements sont classés par l'État sur l'ensemble du territoire : 44 conservatoires à rayonnement régional (CRR), 96 conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et 242 conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC/I). Les changements apportés par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016 ont ouvert un chantier touchant à la fois aux questions pédagogiques, d'organisation des enseignements, mais aussi au sens donné à l'engagement financier de l'État. Ainsi, l'année 2016 a initié un réengagement de l'État auprès des collectivités en faveur des conservatoires sur la base d'objectifs politiques clarifiés. Ces moyens nouveaux visent à reconnaître et encourager les bonnes pratiques déjà développées par certains conservatoires, mais aussi d'inciter ceux qui n'y seraient pas encore engagés, à se mobiliser. La répartition de ces nouveaux moyens s'est faite sur la base d'un cahier des charges élaboré avec les collectivités territoriales et les élus dans le cadre du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Parmi les critères, le soutien à la mise en œuvre d'une politique sociale pour favoriser une ouverture et une accessibilité au plus grand nombre constituait une condition sine qua non. Deux autres axes devaient être suivis pour l'octroi d'un soutien financier, dont le renouvellement des pratiques pédagogiques, la diversification de l'offre artistique ou le développement des réseaux et des partenariats inter-établissements. Le soutien financier de l'État aux conservatoires classés représente aujourd'hui un total de 19,5 M€ : 14 M€ sur le Programme 361 – action 2 et 5,5 M€ sur le Programme 361 – action 1. Au total, 247 établissements sont soutenus par l'État, soit plus de 60 % des conservatoires classés. Ils dépendent de 232 communes, agglomérations, établissements publics territoriaux ou syndicats mixtes. Afin de soutenir la pratique artistique, un dispositif d'aides individuelles, compris dans cette enveloppe globale, est destiné aux élèves des CCR et CRD suivant un troisième cycle spécialisé, sanctionné par un diplôme d'études musicales, chorégraphiques ou théâtrales. Ce dispositif, financé à hauteur d'1,2 M€, par an, vise à favoriser l'attribution d'aides sous conditions de ressources aux élèves de l'enseignement initial. Il faut également noter que la loi LCAP est venue modifier le paysage de l'enseignement artistique spécialisé en proposant une offre d'enseignement publique préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur culture, et en offrant un statut étudiant et les garanties sociales qui vont avec, à nombre d'élèves des conservatoires, dont l'attribution de bourses. La loi a modifié (articles 51 et 53) deux articles du code de l'éducation (L. 216-2 et L. 214-13) et créé des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique. Organisés par décret et arrêté, ces enseignements (musique, danse, théâtre) sont assurés par une trentaine de conservatoires sur le territoire national. La publication récente au Bulletin officiel du ministère de la culture (hors-série n° 5, septembre 2023) du nouveau schéma national d'orientation pédagogique pour l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre, pourrait permettre d'approfondir la réflexion sur les critères de financement de l'État en prenant davantage en compte les situations sociales et géographiques des élèves et améliorer ainsi l'accessibilité de l'enseignement artistique, notamment dans les zones prioritaires de la politique de la ville et le milieu rural.