Texte de la question
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques liées au compte personnel de formation (CPF). Un amendement visant à verser un reste à charge à hauteur de 30 % pour les salariés bénéficiaires de formations a été adopté pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Cet amendement prévoit qu'au moment de l'inscription au CPF, le titulaire verse une participation forfaitaire ou proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond. Les Acteurs de la Compétence évoquent une profonde inquiétude sur l'impact de cette mesure sur la compétitivité de l'économie et sur le plein emploi. Exiger une contribution financière de 30 %, par le principe de ticket modérateur, sur leurs droits est un non-sens pour les usagers et cela met en danger la compétitivité et l'accompagnement des trajectoires personnelles. Des exceptions émergent, on peut citer par exemple que dans certains cas, c'est l'employeur qui prend en charge la totalité du financement du coût de la formation du salarié. Un autre exemple, les personnes se confrontant à des difficultés financières et souhaitant suivre une formation (personnes au chômage par exemple) sont exemptées des coûts de formation. La publication d'un décret d'application spécifiant la forme et le montant de la contribution financière des usagers est attendue pour la fin de l'année 2023. Toutefois, ce projet doit faire l'objet de concertations avec les partenaires sociaux. En effet, si l'exécutif admet que le CPF a une place de plus en plus centrale dans l'aide au financement et qu'elle ne doit pas être remise en cause, l'impact sur l'utilisation des contributions à la formation professionnelle doit être mesurée, encadrée et faire l'objet d'une consultation auprès des partenaires sociaux. Un autre problème réside autour des formations linguistiques, notamment d'anglais. À ce jour, l'anglais est financé par le CPF. Toutefois, certains opérateurs de compétences (OPCO) se disent réticents à maintenir l'anglais dans les formations proposées par le CPF. Cette désapprobation est en totale incohérence avec le marché de l'emploi qui est demandeur d'une bonne maîtrise de cette langue. Afin d'ouvrir le champ de formation d'anglais, il pourrait être pertinent de l'intégrer dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) afin de sécuriser et développer l'employabilité du salarié. En ce sens, elle lui demande comment le Gouvernement compte résoudre les différentes problématiques liées au CPF afin que ce dernier soit réellement utile et bénéfique pour les personnes souhaitant se former.
Texte de la réponse
L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste et plus efficace, mais aussi de combattre les fraudes et les dérives et d'associer la formation à un projet professionnel d'avenir. C'est pourquoi, le Gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à écarter environ deux tiers des certifications enregistrées dans les répertoires nationaux, dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à déréférencer les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences attendues pour l'éligibilité au financement par le compte personnel de formation et a soutenu la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement souhaite dorénavant responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) pour qu'il s'engage de manière active dans sa formation avec une participation financière. C'est l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui nécessitent le plus une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi, tout comme les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en œuvre de la participation. Par ailleurs, il est souhaité que ces paramètres de gestion soient ouverts à la concertation avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation, afin de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement. La formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels et les individus titulaires de CPF sont les premiers acteurs concernés. Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation (CPF), ne peut être mobilisé, via la plateforme Mon compte formation (MCF), que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles détenues par un organisme ou ministère certificateur, comme c'est le cas de l'association paritaire nationale des certifications professionnelles pour la Certification socle de compétences et de connaissances professionnelles (CléA), sont enregistrées, une fois validées par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Il appartient donc à l'organisme certificateur en charge de CléA de déposer une demande d'enregistrement au Répertoire spécifique auprès de France compétences si ce dernier souhaite créer et mettre à disposition une certification sanctionnant un socle de compétences et de connaissances professionnelles en langue anglaise. Par ailleurs, et pour que leur formation soit éligible au financement CPF, les organismes de formation, une fois déclarés auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle, peuvent recourir à des organismes certificateurs qui leur délivrent des habilitations à former au lieu de déposer une demande de certification directement auprès de France compétences. Une fois que l'organisme de formation a déposé une certification auprès de France compétences ou dispose d'une habilitation à former, il devra obtenir la certification Qualiopi et procéder à une demande de référencement sur la plateforme MonCompteFormation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. S'il répond à l'ensemble des conditions requises, l'organisme de formation sera référencé et pourra commencer à publier des offres d'actions de formation certifiantes sur la plateforme MonCompteFormation. A ce titre, de nombreuses actions de formation en langue anglaise qui mènent à une des certifications déjà enregistrées auprès de l'un des répertoires nationaux de France compétences, sont déjà proposées sur la plateforme MonCompteFormation et donc éligibles au CPF.