Question de : M. Idir Boumertit
Rhône (14^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de mise en œuvre des mesures prévues pour garantir aux personnes sans domicile fixe des logements pérennes. Aujourd'hui, le pays est confronté à une situation critique, que M. le ministre qualifie lui-même de véritable « crise du logement ». La Fondation Abbé Pierre constate en 2023 que le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé en 10 ans. Les demandes de logement atteignent le nombre record de 2,4 millions cette année, tandis que celui de places disponibles en logements sociaux est toujours plus restreint. De plus, les logements sociaux sont de moins en moins accessibles, notamment pour les sans-abris. Une telle conjoncture a des conséquences dramatiques : ainsi en 2021, plus de 620 personnes vivant à la rue sont décédées. Alors que certaines mesures gouvernementales permettant de pallier l'impossibilité pour certaines personnes sans domicile fixe de se loger ont récemment été annoncées, celles-ci contrastent avec d'autres mesures autrement plus répressives à l'égard de ces mêmes publics, révélant le manque de cohérence et interrogeant la vision du Gouvernement en matière de politique de logement. Ainsi, la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) logement et les annonces récentes du deuxième « plan logement d'abord » évoquent le relogement de 800 000 personnes sans domicile fixe sur la période couvrant les deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Elles promettent par ailleurs le financement de 100 000 places en logement très social, 10 000 places en pension de famille, ainsi que 30 000 places en intermédiation locative d'ici 4 ans. M. le député souhaite ainsi connaître les modalités de mise en œuvre de cet objectif. En parallèle, on observe certaines incohérences laissant transparaître une politique à double vitesse. La première porte sur la facilité d'expulsion des personnes présentant des difficultés à se loger. Alors que pour la seule année 2022, 17 500 expulsions locatives et 2 078 expulsions de lieux de vie informels ont été recensées, la loi « Kasbarian-Bergé » adoptée en 2023 facilite ces mesures d'expulsion et surtout, pénalise les personnes en difficulté de paiement en leur infligeant des sanctions carcérales et financières. Ainsi, la possibilité d'expulser aisément des personnes qui ne disposent pas de moyens suffisants pour régler leur loyer, sans avoir à leur proposer de solutions alternatives, est très préoccupante et va à contresens de la promesse de logements pérennes. En outre, les professionnels du mal-logement tels que la Fédération des acteurs de la solidarité déplorent l'absence d'une loi de programmation qui orienterait une vision au long-terme permettant de sortir de la rue les personnes sans-abris et structurerait l'action économique et sociale. Cette fédération, ainsi que les acteurs de la solidarité, garantissent notamment l'intermédiation locative auprès des bailleurs, mais aussi un accompagnement social permettant aux personnes de se maintenir dans le logement. En ce sens et puisque les acteurs de la solidarité ont été oubliés des annonces faites dans le cadre du deuxième « plan logement d'abord », M. le député souhaite connaître les mesures ainsi que les moyens et le calendrier prévus afin d'accroître la capacité d'accompagnement des organisations de ce secteur. Il en va du respect du droit fondamental au logement, relevant du devoir de solidarité comme le garantit l'article 1er de la loi « Besson ». Il souhaitre connaître sa position sur le sujet.