Texte de la question
Mme Huguette Tiegna appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur la prolongation ou la révision annoncée du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit disparaître au 31 décembre 2022. Ces ZRR participent pleinement à la dynamique du tissu socio-économique d'une ruralité aussi vigoureuse que fragile. Elles sont de véritables outils pour celles et ceux qui entreprennent au quotidien et qui créent de l'emploi, puisqu'elles prévoient des exonérations temporaires et favorise l'installation ou la reprise d'entreprise. Il s'agit donc d'instruments œuvrant en faveur de l'équité territoriale pour les chambres consulaires et les collectivités locales, au plus près des besoins de terrain et favorise l'attractivité des territoires ruraux. Il y a donc une réelle nécessité pour les 13 092 communes françaises et 456 EPCI couverts par ce régime des ZRR, de connaître leur avenir ou le processus d'élaboration du nouveau dispositif pressenti pour en optimiser le fonctionnement. En effet, en 2019, un comité d'élus, missionné par le ministère de la Cohésion des territoires a rendu ses conclusions dans un rapport de 200 propositions intitulé « Ruralités, une ambition à partager », parmi lesquelles figure la définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux afin d'optimiser l'efficacité des zonages. Pour y parvenir, ils ont préconisé de prolonger le régime des ZRR notamment pour les communes qui devaient perdre les bénéfices de ce classement en juin 2020. Après examen de l'ensemble des propositions du rapport, le Gouvernement a notamment souhaité donner une suite favorable à ces recommandations de définition d'une géographie prioritaire des territoires ruraux et de prolongation des ZRR, notamment pour les 4 074 communes qui devaient en perdre le bénéfice en juin 2020. De plus, en pleine crise sanitaire, le Gouvernement a prolongé le fonctionnement du zonage existant des ZRR, du 31/12/2020 au 31/12/2022 afin de poursuivre le soutien aux territoires ruraux. Le Gouvernement a également lancé un travail d'analyse approfondie sur l'avenir des zonages prioritaires et leur impact sur le développement économique des territoires en difficulté, en s'appuyant sur de récents travaux parlementaires. À quelques mois de la fin annoncée du dispositif des ZRR existant, elle souhaite interroger le Gouvernement sur l'avenir des ZRR.
Texte de la réponse
Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission, qui traite notamment des zones de revitalisation rurale (ZRR), a été remis au Premier ministre et au Parlement, puis rendu public en avril 2021. Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisation de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l'allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd'hui plus d'effets sur les bas salaires. Pour autant, ces exonérations sont perçues par les collectivités territoriales et les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. En outre, une vingtaine de mesures législatives et réglementaires est adossée aux ZRR, permettant aux territoires classés de bénéficier d'avantages significatifs dans l'application de plusieurs politiques publiques : bonification de la dotation de solidarité rurale (DSR), aide à l'installation des professionnels de santé, aide au maintien du service public, etc. Eu égard à l'ampleur du spectre des politiques publiques concernées et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux, ainsi qu'avec les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages arrivant à échéance au 31 décembre 2020 dans le cadre de la loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Ce délai supplémentaire a été mis à profit pour poursuivre les travaux sur la géographie prioritaire. Les propositions développées par l'ancien député Jean-Noël Barrot dans son rapport relatif au rebond économique territorial (juin 2021) ainsi que le rapport parlementaire « Zones de revitalisation rurale, un enjeu pour l'attractivité de territoires ruraux » (mars 2022) alimentent donc les réflexions du Gouvernement. Enfin, deux missions sénatoriales complémentaires sur les ZRR, confiées aux sénateurs Bernard Delcros et Rémy Pointereau, rendront prochainement leurs conclusions. Dans les prochaines semaines, Dominique Faure recevra les acteurs concernés pour préparer l'avenir, afin de les interroger sur la pérennisation des ZRR, les territoires bénéficiaires et les aides ou dispositifs associés.