Texte de la question
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la Première ministre sur le sujet de l'avancement de la création d'une « banque de la démocratie » dans le pays. La création d'une telle banque avait été souhaitée dès 2017 par le Président de la République. En juillet 2018, le Gouvernement avait cependant annoncé l'abandon de la création de la banque de la démocratie pourtant prévue par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui imposait au Gouvernement un délai de neuf mois pour concrétiser par ordonnance le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties. Cet abandon avait alors été justifié par l'espoir que l'existence du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques suffirait pour remédier aux difficultés rencontrées par les formations politiques. Or il apparaît six ans plus tard que ces espoirs n'ont pas été concrétisés. Les formations politiques du pays ont en effet toujours des difficultés à trouver des sources de financement auprès des banques françaises, certaines refusant d'accorder des prêts à certains partis politiques. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette problématique dans les prochains mois dans l'objectif d'assurer le pluralisme politique au sein du pays.
Texte de la réponse
L'article 30 de la loi n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de sa promulgation, les mesures nécessaires pour que les partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, assurer le financement des campagnes électorales par l'obtention de prêts, avances ou garanties. Le Gouvernement a expertisé la pertinence de la création d'une « banque de la démocratie » pour répondre aux difficultés de financement de certains candidats ou formations politiques, au regard notamment d'éventuelles défaillances de marché, condition posée par l'article d'habilitation à légiférer par ordonnance. Au terme de cette étude, il est apparu que l'accès au crédit relève moins d'une absence d'offre bancaire, que viendrait combler une banque de la démocratie, que d'un défaut d'information des candidats et des établissements bancaires sur les procédures. Afin de fluidifier les relations entre les candidats et les banques, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été institué par l'article 28 de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Ce médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été nommé par décret du Président de la République le 4 août 2018 pour favoriser ou susciter des solutions de conciliation avec les établissements de crédit et les sociétés de financement en matière de prêt et d'accès à un compte bancaire, entretenir un dialogue de confiance avec les acteurs du secteur bancaire, impulser des bonnes pratiques et soutenir la définition d'accords de place. Après chaque scrutin, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques rédige un rapport qu'il remet au Parlement et au Gouvernement. Dans ce rapport, il rend compte des demandes d'intervention sollicitées par les candidats lors du scrutin concerné, des actions réalisées ainsi que des difficultés rencontrées et propose des pistes d'amélioration qui sont systématiquement étudiées par le Gouvernement. Les rapports successifs depuis 2018 du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ne font pas apparaître de difficulté majeure d'accès au financement ni de dysfonctionnement systémique du système de crédit aux formations politiques. Les élections législatives de 2022 ont, selon lui, révélé des difficultés plus fortes qui s'expliquent toutefois par un nombre important de candidats inexpérimentés ayant pu sous-estimer les procédures et délais d'ouverture d'un compte bancaire sans flux financier. La création d'une « banque de la démocratie » n'apparaît dès lors pas opportune au regard de cette analyse. Les échanges conduits par le médiateur du crédit, aussi bien avec les partis politiques qu'avec les établissements bancaires et avec l'administration, sont plus à même d'y remédier.