Texte de la question
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enfants en situation de handicap à l'école. À l'heure de l'école inclusive, 18 ans après la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, des inégalités de reconnaissance et d'accès aux droits entre enfants persistent au sein de l'école républicaine. En effet, les élèves en situation de handicap ne bénéficient pas des mêmes modalités de scolarisation que les autres, ils sont invisibilisés et parfois même exclus du système éducatif. Mais ce n'est pas tout, puisque ces élèves ne sont parfois pas comptabilisés dans les effectifs de l'école, les parents de ces enfants sont privés de se présenter aux élections des parents d'élèves, privés d'exprimer leurs choix lors de ces élections et exclus de tous les outils nécessaires à l'accompagnement éducatif de leurs enfants. L'objectif de renforcer l'école inclusive fixé dans la loi du 26 juillet 2019 est ainsi bien loin d'être atteint. Comme l'a souligné en 2017 la rapporteure de l'Organisation des Nations unies, ce n'est pas aux enfants en situation de handicap de s'adapter au système éducatif, c'est bien l'inverse et ce n'est pas ce que l'on observe aujourd'hui. En 2021, près de 20 % des saisines de la Défenseure des droits relatives aux droits de l'enfant concernent des difficultés d'accès à l'éducation de jeunes en situation de handicap. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rendre effective l'école républicaine inclusive en permettant aux enfants en situation de handicap ainsi qu'à leurs familles d'avoir accès aux mêmes droits que toutes et tous.
Texte de la réponse
En cette rentrée, plus de 460 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire : c'est quatre fois plus qu'il y a 15 ans. Plus de 130 000 AESH interviennent auprès d'eux pour assurer leur accompagnement et leur permettre de gagner en autonomie dans leurs apprentissages. Les AESH forment désormais le 2ème métier de l'Education nationale et 56% sont en CDI (ils n'étaient que 20% l'an dernier). En cette rentrée, 10 728 ULIS sont ouvertes : c'est 321 de plus qu'à la rentrée dernière et nous compterons 1 ULIS par collège en 2027. Enfin, en 2024, 4,3Md€ seront consacrés à l'école inclusive ; c'est 400M€ de plus qu'en 2023. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. Des dispositifs peuvent être mis en œuvre au sein d'une classe ordinaire ainsi qu'en enseignement adapté. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. En complément des dispositifs individuels, il existe des dispositifs collectifs. Par exemple, les élèves peuvent être scolarisés avec appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). L'ULIS offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre en inclusion dans les autres classes des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires. L'article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 introduit à l'article L. 351-1 du code de l'éducation nationale, une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Le dernier comité national de suivi de l'école inclusive s'est tenu le 29 juin 2023. Le ministre chargé de l'éducation nationale a rappelé la mobilisation du ministère pour mettre en œuvre l'acte II de l'école inclusive et les mesures de la conférence nationale du handicap (CNH), parmi lesquelles l'attribution d'un identifiant national élève (INE) à tous les élèves. C'est déterminant car l'instruction est une obligation et la scolarisation un droit pour tous les enfants. Or lorsqu'un enfant et sa famille sont confrontés à une situation de handicap, il arrive qu'il y ait des sinuosités dans le parcours scolaire : un enfant peut être pris en charge, sur telle ou telle partie de sa scolarité, par des structures spécifiques, où la compétence de professionnels lui permettra de donner le meilleur de lui-même ; il faut tenir compte au maximum des situations humaines pour proposer des parcours adaptés, mais avec l'école comme point d'ancrage. Le numéro INE nous permettra de mieux suivre les parcours de ces élèves. De plus, le portail "Famille" du Livret de parcours inclusif (LPI) a ouvert à la rentrée 2023, leur permettant ainsi de suivre les adaptations mises en oeuvre dans le cadre de la scolarité de leur enfant. Enfin, en cas de difficultés rencontrées et afin d'aider et accompagner les familles, un numéro vert unique le 0 805 805 110 permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École.