Question de : M. Thomas Ménagé
Loiret (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la subordination des consultations en psychomotricité à la présentation d'une ordonnance prescrite par un médecin traitant et son caractère discutable dans la mesure où les prestations de psychomotricité dispensées par des professionnels exerçant sous un statut libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. En effet, après l'accomplissement des études supérieures requises par l'apprentissage du métier et notamment un suivi des enseignements en instituts de formation en psychomotricité, les psychomotriciens peuvent exercer leurs activités dans des établissements ou services publics ou privés comme en institut médico-éducatif et autres structures d'accueil de la petite enfance ou encore dans le cadre d'un régime libéral. Défini par l'alinéa premier de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique comme « toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice », le psychomotricien est amené à déployer son activité en faveur de la prévention et de l'éducation pour la santé aux moyens de la réadaptation et par des exercices de psychothérapie à médiation corporelle. Néanmoins, seules les prestations réalisées dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), les Ehpad, les centres médico-psychologiques et les hôpitaux sont remboursées et intégralement prises en charge par la sécurité sociale. À l'inverse, les bilans et prestations de toute nature dispensés par des libéraux ne sont pas pris en charge sauf acceptation par la sécurité sociale d'un remboursement exceptionnel selon la pathologie traitée. Pourtant, les psychomotriciens agissent sur prescription médicale et cette conditionnalité est de nature à contraindre les parents dans la bonne prise en charge de leurs enfants comme les adultes confrontés à des besoins de traitement en psychomotricité. Dès lors, cette situation conduit à l'imposition de délais supplémentaires notamment auprès des populations vivant en zone sous-dotée, ce qui est le cas dans de nombreux secteurs du département du Loiret et cette difficulté est aggravée par la congestion des cabinets de médecine générale dans certains territoires ruraux comme urbains. De plus, alors que le nombre d'inscrits en formations aux professions de santé est en hausse dans toutes les disciplines, les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiés en novembre 2022 laissent apparaître une diminution des inscrits en études de psychomotricité, ce qui soulève un enjeu d'attractivité de la spécialisation. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre en vue d'assouplir les conditions d'accès à un psychomotricien libéral et quelles révisions il pourrait envisager en vue de permettre aux patients de bénéficier de prestations libérales sans présentation d'une ordonnance dispensée par un médecin généraliste.