Texte de la question

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application et le respect du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En effet, les députés, conseillers régionaux, départementaux ou municipaux, font partie des « autorités officielles ». Or certaines « autorités invitantes » se permettent parfois pour une cérémonie officielle, de ne pas les inviter, de les refuser, ou encore de ne pas les accepter selon le rang qui leur est prévu par le décret. Mme la députée demande donc au Gouvernement si de tels agissements sont conformes au décret du 13 septembre 1989 précité, si un élu appartenant aux « autorités officielles » a le droit de participer à une cérémonie officielle bien qu'il n'y ait pas été invité, ou qu'il ne soit pas placé selon son rang prévu par ledit décret, et, enfin, ce qu'il compte faire pour éviter que de tels pratiques antirépublicaines cessent, notamment en créant une peine spécifique dans le code pénal, à l'instar de ses articles 433-5-1 ou R 645-15 qui punissent notamment les outrages au drapeau tricolore.