Création d'un statut de monoparent
Question de :
Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Démocrates
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité des familles monoparentales en France. Selon l'INSEE, 25 % des foyers avec enfants mineurs sont monoparentaux, dont 82 % sont dirigés par des femmes. Ces familles, représentant environ 3,1 millions d'enfants, se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, 41 % des enfants vivant dans ces foyers étant sous le seuil de pauvreté - un taux nettement supérieur à celui observé dans les familles biparentales. Les dispositifs actuels, comme l'allocation de soutien familial (ASF), prévue par le code de la sécurité sociale (articles L. 842-1 et suivants), bien qu'apportant un soutien financier, restent insuffisants pour répondre aux besoins spécifiques des monoparents, confrontés à des inégalités économiques et professionnelles. Une étude de la DREES publiée en 2021 indique qu'un quart des pères non-gardiens solvables ne verse pas la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE, également appelée pension alimentaire) après une rupture de Pacs ou un divorce. De plus, le montant moyen de cette contribution, estimé à 190 euros par mois et par enfant, est largement en deçà du coût réel de l'éducation d'un enfant. En effet, selon une autre étude de la DREES, ce coût représente environ 13,5 % des dépenses d'un ménage, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant. La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée invite les États membres à renforcer les droits des parents, en particulier les parents isolés, en vue de leur garantir un accès à des mesures de soutien adaptées. Toutefois, en l'absence de statut juridique spécifique, les employeurs sont dans l'impossibilité de prendre en compte les situations spécifiques de ces parents, qui demeurent exposés à des discriminations et au risque de décrochage de l'emploi. Face à cette situation, Mme la députée propose la création d'un statut de monoparent, visant à renforcer leur protection juridique et à adapter le soutien financier à leurs besoins. Elle lui demande si une telle mesure est envisagée et quelles actions concrètes pourraient être mises en œuvre pour soutenir ces familles, en conformité avec les recommandations européennes.
Réponse publiée le 9 septembre 2025
Les familles monoparentales sont aujourd'hui identifiées dans les politiques publiques au regard des contraintes et des risques spécifiques auxquelles elles sont confrontées. La monoparentalité est aussi un enjeu d'égalité femmes-hommes puisque 85 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête. Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat de mars 2024 et le rapport de septembre 2024 de la mission confiée au sénateur Xavier Iacovelli formulent des recommandations, dont l'expérimentation ou la création d'un statut de familles monoparentales avec droits associés. De nombreuses mesures sont actuellement mises en œuvre ou en cours de déploiement afin de soutenir les parents isolés, faciliter la levée des contraintes auxquels ils sont soumis et garantir l'exercice de leurs droits. Elles sont associées à la reconnaissance de la situation d'isolement du parent. Les pensions alimentaires sont une composante essentielle des revenus pour nombre de familles monoparentales. Aussi, la création du service public des pensions alimentaires puis la généralisation de l'intermédiation des pensions alimentaires depuis mars 2022 ont permis d'apporter une réponse efficiente aux problèmes rencontrés pour le versement des pensions alimentaires. Le principe du dispositif d'intermédiation financière conduit le parent débiteur d'une pension alimentaire à verser mensuellement le montant de la pension à l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), à charge pour celle-ci de la reverser au parent créancier. Ce dispositif a pour effet de sécuriser le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, de prévenir le risque d'impayé, d'apaiser les tensions entre parents séparés afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation de leur (s) enfant (s). L'allocation de soutien familial (Asf) vient compléter le dispositif mis en place autour des pensions alimentaires pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Elle peut être versée à titre d'avance recouvrable dans l'attente du recouvrement effectif des mensualités impayées et s'élève à 265,51 € par enfant et par mois. Compte tenu d'un plus faible recours aux modes d'accueil formels de la part des parents isolés pour lesquels ceux-ci constituent pourtant une condition absolue de retour à l'emploi, l'accès aux modes d'accueil du jeune enfant est doublement favorisé. Le label des crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) et l'extension du complément mode de garde aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales ambitionnent de faciliter l'accès des parents isolés aux solutions de garde. Enfin, en réponse au risque de précarité qui touche une part importante des familles monoparentales, les politiques publiques mobilisent aussi des leviers financiers renforcés. Les parents isolés qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) et qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une majoration de celui-ci. De la naissance aux 3 ans de l'enfant, la majoration est appliquée automatiquement. Pendant la grossesse et au-delà des trois ans, il convient d'en faire la demande. La majoration est alors accordée pour 12 mois renouvelable chaque année.
Auteur : Mme Louise Morel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes
Ministère répondant : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 9 septembre 2025