Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de modifier les règles de cumul emploi-retraite pour les agents de service hospitalier (ASH), lors des contextes sanitaires difficiles, tels que l'ont été la période Covid et post-Covid. En effet, au vu de la situation sanitaire en France durant la période Covid et post-Covid, des membres du personnel de santé à la retraite ont été rappelés en urgence par des établissements médicaux afin de répondre au manque de personnels. C'est pourquoi l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension de retraite peut être cumulée avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. Les professionnels de santé éligibles à ce cumul sont donc : les médecins, sages-femmes et odontologistes ; les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux ; les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens. Il en résulte que les ASH ne figurent pas dans cette liste limitativement énumérée. Les ASH, ayant été délibérément exclus des dérogations accordées, à titre exceptionnel, à la réglementation relative au cumul emploi-retraite, se voient aujourd'hui contraints de rembourser plusieurs milliers d'euros à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour cause de dépassement du plafond de rémunération autorisée, alors même qu'ils n'ont bien souvent pas été prévenus par l'établissement qui les a sollicités des risques financiers encourus en échange de leur service. Cette différence de traitement entre les ASH et les autres professionnels de santé est donc discriminatoire car non justifiée. Pourtant, nombre d'ASH, faisant fonction d'aides-soignantes, dont la profession est éligible au cumul emploi-retraite, ont assuré les besoins urgents de prise en charge des personnes âgées. Leur travail a permis d'alléger la charge de travail des équipes de l'hôpital dans un contexte particulièrement difficile pour les établissements de santé. Ainsi, alors que les ASH à la retraite désiraient apporter leur contribution lors de la crise, ils se retrouvent actuellement dans une situation précaire, à devoir rembourser plusieurs centaines d'euros par mois à la CNRACL qui leur réclame des trop-perçus, tandis que leurs collègues ont pu cumuler leur emploi avec leur retraite. Il l'interroge donc sur la nécessité d'élargir aux ASH la liste des professions de santé pouvant bénéficier des dérogations accordées à titre exceptionnel relatives aux règles de cumul emploi-retraite. Il lui demande également d'agir urgemment et de manière rétroactive afin que les centaines d'ASH concernés par la réclamation de trop-perçus par la CNRACL puissent bénéficier d'une dérogation exceptionnelle et puissent être libérés des milliers d'euros qui leur sont réclamés alors qu'ils n'ont fait que rendre service aux à la société.