Réponse publiée le 15 juillet 2025

Permettre à chacun d'habiter un logement décent, dans le parc privé ou dans le parc social, est un des axes prioritaires de l'action du Gouvernement. Des moyens très importants sont mobilisés pour le logement à Marseille. En matière de rénovation urbaine, 650 M€ d'aides de l'ANRU qui sont apportées pour transformer 10 quartiers qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine contractualisé avec l'ANRU, qui mobilisent 650 M€ d'aides. Aujourd'hui les 2/3 de ces aides sont engagées, soit un avancement identique à celui constaté à l'échelle nationale. Déjà plus de 2000 logements sociaux sont rénovés ou en chantier, 10 équipements publics sont en chantier, ainsi que 12 opérations d'aménagement. En complément, l'Anah finance l'amélioration du parc privé dans le cadre de la nouvelle OPAH RU du centre-ville pour rendre possible les travaux de rénovation engagés par les propriétaires. A l'échelle nationale, dans la feuille de route 2025 pour le logement social, signée par la ministre chargée du logement en février dernier avec le secteur, les bailleurs sociaux se sont engagés à améliorer la qualité du parc et la qualité de service pour les locataires. Ce sont 120.000 à 130.000 logements sociaux que les bailleurs sociaux se sont engagés à rénover dans le cadre de la feuille de route 2025. Ces rénovations sont globales et permettent également de remettre à niveau les ascenseurs lorsque cela est nécessaire. L'Etat les soutient : les bailleurs sociaux bénéficient en 2025 d'une baisse de 200 millions d'euros de la RLS (réduction du loyer de solidarité) et d'une baisse du taux du livret A au 1er février, qui représente une réduction annuelle de leurs charges financières de près de 900 millions. En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R. 134-1 à R. 134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes. Dans ce cadre, plusieurs contrôles doivent être effectués sur les ascenseurs, visant à assurer son bon fonctionnement et à maintenir le niveau de sécurité. Un contrôle est réalisé toutes les six semaines, en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et d'effectuer les réglages nécessaires, vérifier l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières. Tous les six mois, un examen du bon état des câbles est effectué. Tous les ans, les parachutes sont vérifiés et un nettoyage de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines est effectué. Le cas échéant, et pour tous contrôles ayant fait apparaitre un risque, des interventions ponctuelles supplémentaires sont programmées en vue de les résoudre. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui peut l'exercer directement avec ses moyens propres, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. De plus, un contrôle complet de l'appareil est effectué tous les cinq ans, appelé contrôle technique (article R.134-11 du CCH). Les anomalies révélées lors de ce contrôle technique doivent être levées par des interventions dédiées. Cette obligation incombe également au propriétaire. L'article R.134-6 du même code impose aussi au propriétaire en cas d'incident, d'intervenir pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes. Les délais de dépannage sont inscrits dans les contrats d'entretien des ascenseurs. Par ailleurs des dispositions spécifiques sont prévues en cas de défaillance de l'entretien des ascenseurs. Ainsi, d'une part, en vertu de l'article R. 134-15 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires (dont l'existence d'un contrat d'entretien, ou la réalisation des contrôles techniques). D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH). A Marseille comme partout en France, le Gouvernement est mobilisé pour la rénovation des logements, sociaux et privés, afin de permettre à tous nos concitoyens d'habiter un logement décent.