7ème législature

Question N° : 11761	de  M.   Gouze Hubert ( Socialiste - Tarn-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  29/03/1982  page :  1231
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3306
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Benefices non commerciaux
Analyse :	Societes civiles; revenu imposable
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O