FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 2394  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  14/09/1981  page :  2651
Réponse publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1694
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: droits applicables aux societes
Analyse :  Transformation d'une societe d'exploitation agricole en groupement agricole d'exploitation en commun
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O