7ème législature

Question N° : 2394	de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  14/09/1981  page :  2651
	Réponse publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1694
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: droits applicables aux societes
Analyse :	Transformation d'une societe d'exploitation agricole en groupement agricole d'exploitation en commun
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Aquitaine O