FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 30393  de  M.   Sapin Michel ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  18/04/1983  page :  1771
Réponse publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2751
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Expertises demandees par une juridiction a des fonctionnaires ou a des agents des collectivites locales designees en raison de leurs fonctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Centre O