7ème législature

Question N° : 346	de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2369
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1981  page :  2774
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :	Deduction forfaitaire supplementaire de 10% applicable aux ouvriers du batiment; controle et contentieux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O