FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
44247
de
M.
Santrot Jacques
(
Socialiste
-
Vienne
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
06/02/1984
page :
473
Réponse publiée au JO le :
11/06/1984
page :
2715
Rubrique :
Impot sur les societes
Tête d'analyse :
Champ d'application
Analyse :
Societes d'economie mixte; exoneration; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Poitou-Charentes
O