FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 44247  de  M.   Santrot Jacques ( Socialiste - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  06/02/1984  page :  473
Réponse publiée au JO le :  11/06/1984  page :  2715
Rubrique :  Impot sur les societes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Societes d'economie mixte; exoneration; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Poitou-Charentes O