FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
44528
de
M.
Guyard Jacques
(
Socialiste
-
Essonne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
13/02/1984
page :
588
Réponse publiée au JO le :
12/03/1984
page :
1187
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Charges deductibles
Analyse :
Frais occasionnes par un cambriolage
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O