7ème législature

Question N° : 46701	de  M.   Bergelin Christian ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  19/03/1984  page :  1216
	Réponse publiée au JO le :  04/06/1984  page :  2590
Rubrique :	Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Bijoutiers artisans
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Franche-Comté O