FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 49476  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  30/04/1984  page :  2012
Réponse publiée au JO le :  14/01/1985  page :  149
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Groupement d'interet economique; transformation en societe; consequences; personne morale nouvelle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O