FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 52804  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/07/1984  page :  3003
Réponse publiée au JO le :  01/10/1984  page :  4376
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Syndicats cooperatifs de copropriete
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O