FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
58838
de
M.
Pinte Étienne
(
Rassemblement pour la République
-
Yvelines
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
12/11/1984
page :
4902
Réponse publiée au JO le :
28/01/1985
page :
364
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Champ d'application
Analyse :
Travaux des geometres-experts
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O