7ème législature

Question N° : 62720	de  M.   Ansquer Vincent ( Rassemblement pour la République - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  28/01/1985  page :  313
	Réponse publiée au JO le :  27/05/1985  page :  2364
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Assiette
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O