FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 65793  de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  01/04/1985  page :  1350
Réponse publiée au JO le :  26/08/1985  page :  3937
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Impot sur le revenu et impot sur les societes
Analyse :  Societe a responsabilite limitee; cas d'espece; choix du regime fiscal des societes de personnes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O